MINISTERE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITQIRE ET L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 19672/2015

Instituant un comité de négociation relatif à l’octroi de la concession de l’Aéroport International d’Ivato.

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITQIRE ET L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2014-030 du 19 Décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015;
• Vu la loi n° 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics, notamment le second alinéa de son article premier;
• Vu la loi Organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les lois de finances;
• Vu la loi n° 2004-006 du 26 Juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu le Décret n°2005-215 du 03 Mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,
• Vu le décret n°2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement;
• Vu le décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu le décret n°2015-090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, des Transports et la Météorologie;
• Vu la procédure de sélection d’un partenaire public privé (PPP) pour la meilleure exploitation des principaux aéroports de Madagascar, prioritairement ceux d’Ivato et de Nosy Be, sous la référence 01/MEPATE-CGP-UPPP-15 du 17 mars 2015.
ARRETE :

Article premier. Il est institué un comité de négociation relatif à l’octroi de la concession de l’Aéroport International d’Ivato et le cas échéant de Nosy Be, chargé de participer pour le compte de l’Etat à la négociation et la mise au point des termes définitifs de la convention de concession avec l’attributaire provisoire, qui seront soumis à l’approbation et la signature des parties.

Article 2. Le comité de négociation est composé des personnes occupant les fonctions suivantes :

– Directeur Général des Infrastructures et des Projets Présidentiels auprès du Ministère d’Etat en charge Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, agissant en qualité de président du comité de négociation;

– Secrétaire Général du Ministère du Tourisme, des Transports et de la Météorologie;

– Directeur du Transport Aérien du Ministère du Tourisme, des Transports et de la Météorologie;

– Directeur de la Promotion, du Partenariat Public Privé auprès du Ministère des Finances et du Budget;

– Directeur de la Coordination et du Développement auprès de la Direction Générale de l’ACM ;

– Directeur Technique de l’ADEMA ;

– Coordonnateur Général des Projets auprès du Ministère d’Etat en charge Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, agissant en qualité de secrétaire du comité de négociation.

Les membres du comité de négociation doivent personnellement siéger dans le comité de négociation pour toutes les réunions jusqu’à la finalisation des négociations, sauf absence excusée.

Article 3. Le comité de négociation est assisté des experts suivants, qui sont invités à participer aux réunions de négociation sans voix délibérative :

– Deux représentants du cabinet d’ingénierie financière AXELCIUM, agissant en qualité de coordinateur des conseils du comité de négociation;

– Deux représentants du cabinet d’avocats international JONES DAY;

– Un expert technique spécialiste du secteur aéroportuaire;

– Un représentant d’un cabinet de conseil juridique spécialiste en droit malgache.

Dans le cadre de ses travaux, le comité de négociation peut également entendre des représentants de tout Ministères ou d’autres entités dont il souhaiterait bénéficier de l’expertise.

Article 4. Le comité de négociation se réunit autant de fois que cela est nécessaire sous l’autorité du Ministère d’Etat en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 8 juin 2015

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo