MINISTERE DE L’AGRICULTURE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 19704/2006

Portant dotation à la Commune d’Andranofasika, d’une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 39Ha-00A-00Ca, sise à Andranofasika, Commune dudit, District d’Ambato Boeny, Région de Boeny, Province Autonome de Mahajanga.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-680 du 5 Juillet 2004 , n°2004-1076 du 7 Décembre 2004 , n°2005-144 du 17 Mars 2005 , n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31Mai 2005 et n°2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande de dotation en date du 04 Janvier 2005 formulée par la Commune d’Andranofasika ;
• Vu la délibération du Conseil Communal en date du 24 Février 2004 ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 01 Juillet 2005 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.

Article premier. Est dotée à la Commmune d’Andranofasika, une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 39Ha-00A-00Ca, sise à Andranofasika, Commune dudit, District d’Ambato Boeny, Région de Boleny, Province Autonome de Mahajanga,

Telle que ladite parcelle est figurée et délimitée en bleu au plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. Le terrain en cause est destiné à l’implantation d’un marché couvert et à l’extension de la Ville.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.

L’inobservation de cette prescription entraîne la reprise de l’immeuble sans aucune indemnité.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Mahajanga procèdera aux frais de la Commune bénéficiaire, à l’immatriculation du terrain, objet de la dotation.

Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 16 Novembre 2006

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison