PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ARRETE N° 19766/2015

Portant création d’un Comité de Coordination des Réformes du Climat des Affaires à Madagascar.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu le décret n?2014-1945 du 24 décembre 2014 portant ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Deuxième Projet de Corridor et de Pôles Intégrés de Croissance (PIC2) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA);
• Vu le décret n°2014-1958 du 30 décembre 2014 portant réorganisation de la Présidence de la République;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015- 030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-1822 du 09 Décembre 2014 portant refonte des statuts de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM);
• Le Conseil d’Administration de l’EDBM en ayant délibéré en sa session du 12 mars 2015,

Article premier. Sous l’égide de la Présidence de la République et en appui de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM), il est institué un Comité de Coordination des Réformes du Climat des Affaires à Madagascar, ci-après désigné par « le Comité ».

Le Comité a pour objectif de conjuguer les efforts visant à améliorer le classement de Madagascar dans les différents indicateurs de mesure du climat des investissements dont l’indicateur Doing Business de la Banque Mondiale.

Article 2.Ayant pour mission principale de coordonner les actions attenantes aux réformes liées à l’environnement des affaires, le Comité est chargé de :

• se tenir systématiquement informé de toute initiative de textes ou de réformes, légaux ou réglementaires, émanant des départements ministériels et ayant des impacts sur le climat des affaires à Madagascar;

• participer aux réflexions et travaux liés aux réformes initiées par les départements ministériels;

• recueillir les avis des structures officielles de dialogue public privé et/ou des groupements ou personnes concernés par des projets de réformes liées au climat des affaires;

• formuler son avis sur la pertinence et les impacts éventuels des textes ou réformes émanant des départements ministériels sur le climat des affaires;

• Identifier et initier, en étroite collaboration avec les départements ministériels concernés, des réformes prioritaires pour améliorer le climat des affaires;

• coordonner les études, les discussions élargies entre parties prenantes et les arbitrages éventuels liés aux projets de réformes qu’il initie;

• faire adopter les projets de textes élaborés à son initiative;

• s’assurer de la mise en œuvre des réformes du climat des affaires par les autorités et les acteurs compétents et en effectuer l’évaluation.

Article 3. Le Comité comprend :

Au titre du Secteur Public :

• le Président du Conseil d’Administration de l’EDBM, représentant le Président de la République, qui assure la Présidence du Comité;

• un représentant de la Primature, désigné par le Premier Ministre;

• un représentant du Ministre en charge des domaines;

• un représentant du Ministre en charge des finances;

• un représentant du Ministre en charge de l’économie;

• un représentant du Ministre en charge du développement du secteur privé;

• un représentant du Ministre de la justice;

• un représentant du Ministre en charge du commerce;

Au titre du Secteur Privé :

• les Présidents, ou leur représentant, des groupements ci-après:

• Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM);

• Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA);

• Syndicat des Industries de Madagascar (SIM);

• Groupement des Entreprises Franches et Partenaires (GEFP);

• Entreprendre au Féminin Océan Indien (EFOI);

• Chambre des Mines;

• Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Madagascar (FCCIM);

• Office National du Tourisme de Madagascar (ONTM).

• Les représentants des Ministres doivent avoir au moins le rang de Directeur Général.

Article 4. En tant que de besoin, le Comité peut mettre en place des commissions ad hoc, temporaires ou permanentes, chargées d’analyser ou préparer les projets de réformes du climat des affaires, de contribuer à l’élaboration des textes légaux ou réglementaires et de lui soumettre des rapports ou recommandations.

Les commissions peuvent intégrer des experts sectoriels et/ou juridiques tout en veillant à une juste représentation du secteur privé.

Le Comité peut recourir aux services de cabinets privés ou de personnes ressources.

Article 5. Le Comité siège au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président. Il se réunit valablement en présence au moins de la moitié de ses membres. Si à la première convocation le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation dans les cinq jours.

Il peut inviter à ses réunions des entités ministérielles, des organismes parapublics ou des représentants du secteur privé autres que les membres permanents, ainsi que des personnes ressources.

Article 6. Le Secrétariat Technique du Comité est assuré par l’EDBM. Il est notamment chargé de :

• assister de façon générale le Comité dans l’exécution de ses missions, notamment dans les échanges et correspondances avec les diverses entités ministérielles ou du secteur privé;

• rédiger les termes de référence des commissions ad hoc ou des cabinets ou personnes ressources auxquels il peut être fait appel;

• faciliter et organiser les travaux des commissions ad hoc et préparer des rapports trimestriels destinés au Comité sur l’avancement des projets de réformes;

• faciliter les relations et recours éventuels aux partenaires techniques et financiers;

• assister dans la communication des réformes.

Article 7. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 8 juin 2015

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial