MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 19940/2008

Fixant la date de fermeture de la pêche crevettière de la campagne 2008

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 85-013 du 11 décembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et Zone Economique Exclusive),
• Vu l’ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture,
• Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime,
• Vu le décret n° 2007-957 du 31 octobre 2007 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières,
• Vu le décret n°2007-022 du 22 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008, modifié et complété par le décret n°2008-596 du 23 juin 2008 et le décret n°2008-766 du 25 juillet 2008, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2008-518 du 06 juin 2008 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu l’arrêté n° 5164/2008 du 28 février 2008 fixant la date d’ouverture de la pêche crevettière pour la campagne 2008,
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
ARRETE :

Article premier. La campagne de pêche crevettière est fermée à partir du 01 décembre 2008 à 00 heure dans toutes les zones pour la côte Ouest, et dans la zone comprise entre le Cap d’Ambre et le Cap Masoala pour la côte Est, pour toutes formes de pêcheries, que ce soit traditionnelle, artisanale et industrielle.

Article 2. Chaque armement est tenu de soumettre à la Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques et au Centre de Surveillance des Pêches le programme de carénage ou autres motifs de déplacement pouvant occasionner des mouvements de leurs bateaux durant cette période de fermeture.

Chaque armement ou collecteur de crevettes est tenu de déclarer ses stocks au 30 novembre 2008 auprès du Service Régional de la Pêche et des Ressources Halieutiques du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.

Article 3. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie et punie conformément aux dispositions des Titres VI et VII de l’ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993 relative à la réglementation de la pêche et de l’aquaculture.

Article 4. Le Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques et le Chef du Centre de Surveillance des Pêches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 11 novembre 2008

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RAMANOELINA Armand Panja