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Arrêté n°2025/62 du 17 Septembre 1962 Portant création du commissariat de police de Maevatanàna

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MINISTERE D’ETAT A L’INTERIEUR

ARRETE N° 2025

Portant création du commissariat de police de Maevatanàna

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution du 29 avril 1959;
• Vu le décret n°28-CG du 14 mai 1959;
• Vu l’arrêté n°96-DI/SU/CG du 20 mars 1956;
• Vu l’avis du Garde des sceaux, Ministre de la justice;
• Sur la proposition du Ministre de l’Intérieur,
A R R E T E:

 

 

Article premier. Il est créé dans la sous-préfecture de Maevatanàna, province de Majuscule, un commissariat de police dont la compétence territoriale s’étend:

1° A la commune de Maevatanàna en ce qui concerne la police urbaine;

2° A l’ensemble de la sous-préfecture en ce qui concerne les renseignements généraux.

La résidence du commissaire de police est fixée à Maevatanàna

 

Article 2. Le Ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Malgache.

 

Tananarive, le 17 septembre 1962.

Pour le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Et par délégation:
Le Ministre d’Etat chargé de l’intérieur
André RESAMPA

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