MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 20572/2004 (extrait)

Par arrêté n° 20 572/2004-MFPTLS du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, en date du 29 octobre 2004, en application des dispositions du dernier paragraphe de l’article 28 du décret n° 95049 du 17 janvier 1995 portant réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM), les candidats reçus aux concours d’entrée à l’ENAM doivent souscrire l’engagement sur l’honneur de suivre la formation professionnelle initiale pendant une durée de deux ans et de ne pas se porter candidat à un autre concours administratif pendant toute la durée de la scolarité.

Une fois passé le délai d’un mois à partir de la date de la rentrée officielle, le candidat admis ne peut plus se désister de l’ENAM.

Si l’intéressé ne respecte pas l’engagement prévu à l’article premier ci-dessus, sa candidature à cet autre concours administratif fera l’objet d’un recours en annulation avant, pendant ou après le concours.

Le non-respect de l’engagement constitue une faute disciplinaire grave entraînant l’expulsion définitive de l’ENAM, et ceci après décision prise à l’issue du ou des séances du Conseil de discipline de l’ENAM.

L’élève commettant une faute disciplinaire grave est tenu de rembourser la totalité de ses frais d’études à l’ENAM pour les deux années de scolarité prévues, et cela quelle que soit la durée des études qu’il aurait déjà effectuée au sein de l’ENAM.

Le Directeur général et l’Agent comptable de l’ENAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.