MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 20701/2014 Fixant le montant du cautionnement pour un poste comptable secondaire géré par les Receveurs de la Direction Générale des Douanes.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances,
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des Comptables publics,
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics,
• Vu le Décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du gouvernement,
• Vu la Note de Service n°14-02-G du 13 mars 2014 portant catégorisation des bureaux de recettes des Douanes,
• Sur proposition du Directeur Général des Douanes,

Article premier. Le montant du cautionnement que les Receveurs de la Direction Générale des Douanes, gérant un poste comptable secondaire doivent fournir, en garantie de leur gestion est fixé, par catégorie de poste, comme suit :

• Première catégorie: 1600000 Ariary

• Deuxième catégorie: 1200000 Ariary

• Troisième catégorie: 800000 Ariary

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.

Article 3. Le Directeur Général des Douanes et le Directeur Général du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 26 mai 2014

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean