MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

Arrêté n°20 702/2017-M2PATE (Extrait du texte)

Portant dotation à la Commune urbaine d’Ambohidratrimo d’une parcelle de terrain d’une superficie de 58 a formant actuellement la propriété dite : Laboratoire, titre n° 34455-H sise à Ambohidratrimo, Commune urbaine et District dudit, Région Analamanga. Domaines

Par arrêté n° 20 702/2017 – M2PATE du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, en date du 25 août 2017, est dotée à la Commune urbaine d’Ambohidratrimo une parcelle de terrain d’une superficie de 58 a 0 ca formant actuellement la propriété dite : Laboratoire, titre n° 34,455-H sise à Ambohidratrimo , Commune urbaine et District dudit. Région Analamanga.

Telle au surplus que la dite parcelle est figurée et délimitée sur -le plan annexé au présent arrêté.

La parcelle en cause est destinée à la construction d’un laboratoire.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010, la Commune urbaine d’Ambohidratrimo bénéficiaire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté, pris par le Ministre chargé des domaines peut en prononcer l’annulation totale ou partielle de la dotation.

Conformément aux dispositions de l’article 46 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010, la propriété ainsi attribuée ne peut en aucun cas faire l’objet de cession à titre onéreux.

Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Ambohidratrimo procédera à son inscription au titre foncier correspondant

Antananarivo, le 25 Aout 2017

Le Ministre auprès de la Présidence en Charge des Projets Présidentiels de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement
RAFIDIMANANA Narson