MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS.

ARRETE N° 21343/ 2004 Portant annulation des élections du Bureau de la Croix Rouge Malagasy et création d’une Délégation Spéciale.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE,
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL,
LE MINISTRE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS,
• Vu la Constitution.
• Vu l’Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations,
• Vu le décret n° 63-489 du 7 août 1963 portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association " CROIX ROUGE MALAGASY " ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004 et n°2004-680 du 5 juillet 2004, portant nomination et remaniement de la composition des Membres du Gouvernement;
• Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale de la Croix-Rouge Malagasy en date du 29 octobre 2004 portant élection des Membres du Bureau de la Croix Rouge Malagasy ;
• Considérant que certains des membres élus l’ont été en violation des dispositions des statuts de l’Association de la Croix Rouge Ma1agasy, qui interdisent la reconduction des membres après deux mandats successifs, en particulier l’article 15;
• Considérant l’existence de nombreuses carences de la part des membres du Bureau actuel de la Croix Rouge: absence de rapports d’activités aux départements ministériels concernés, absence de transparence dans la gestion des ressources financières, non présentation à l’approbation des Ministères de tutelle d’un nouveau projet de statuts ;
• Vu l’urgence;

Article premier. Sont déclarés nuis et de nul effet les résultats des élections des membres du Bureau de la Croix Rouge Malagasy effectuées le 29 octobre 2004 à MAHAJANGA;

Article 2. Les membres du Bureau de la Croix Rouge Malagasy mis en place par décision n° 021/MPCFE en date du 2 février 2000 sont suspendus de leurs fonctions en attendant de nouvelles élections;

Article 3. Il est créé une délégation spéciale de la Croix Rouge Malagasy, qui aura pour mission de :

– Assurer la gestion et la continuité des activités de la Croix Rouge Malgasy sur le territoire national ;

– organiser de nouvelles élections des membres du Bureau dans un délai n’excédant pas dix mois, à compter de la date du présent arrêté ;

Article 4. La composition de cette délégation spéciale est arrêtée comme suit :

– Un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;

– Un représentant du Ministère de la Justice;

– Un représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale;

– Un représentant du Ministère chargé de la Population ;

– Un représentant du Ministère chargé de la Santé ;

– Cinq membres de la Croix Rouge Malagasy choisis par les départements ministériels ci- dessus .

La désignation de ces membres sera constatée par décision du Ministre de la Santé et du Planning Familial.

La Direction de la Délégation Spéciale sera assurée par un collège de trois membres élus par la Délégation Spéciale, se composant comme suit :

• un Président,

• un Secrétaire Général et

• un Trésorier

La passation de service entre les membres du Bureau actuel de la Croix Rouge et les membres du bureau de la Délégation spécia1e sera effectuée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision du Ministre de la Santé et du Planning Familial constatant la désignation des Membres de la Délégation Spéciale.

Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 6. En raison de l’urgence, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication radiodiffusée et/ou télévisée, ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel.

Fait à Antananarivo, le 10 novembre 2004

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforma Administrative,
SOJA

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial
Dr JEAN LOUIS Robinson

Le Ministre de la Défense Nationale,
Général BEHAJAINA Petera

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA