MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DES FORETS ET DU TOURISME

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 21481/2008-MEFT/MAEP/MEM-MRFDAT

Portant protection temporaire de l’Aire protégée en création dénommée "Alan’i Vohibe" Commune rurale d’Ambalabe, District de Vatomandry, Région Antsinana.

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DES FORETS ET DU TOURISME,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
LE MINISTRE DE LA REFORME FONCIERE DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National,
• Vu la loi n°70-0004 du 23 juin 1970 portant ratification de la convention Africaine sur la conservation de la
Nature et des Ressources Naturelles;
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant charte de l’Environnement et ses modificatifs lois n°976012 DU 06 JUIN 1997 ? ET N° 2004-015 du 19 août 2004;
• Vu la loi N°96-018 du 4 septembre 1996 portant code pétrolier,
• Vu la loi n°96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables:
• Vu la loi N°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière:
• Vu la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant code minier;
• Vu la loi n°2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique;
• Vu la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant de gestion des Aires protégées
• Vu la loi na) 2004-01 du 17 juin 2004 relative aux régions
• Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres;
• Vu la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant code minier.
• Vu la loi n°2006 -030 du 24 novembre relative à l’élevage à Madagascar.
• Vu la loi n° 20066031 du 24 novembre 2006 fixant le régime de la propriété privée non titrée .
• Vu l’ordonnance n°60-099 modifiée le 21 septembre 1960 réglementant le domaine public ;
• Vu l’ordonnance n°93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture.
• Vu le décret n°98-164 du 19 février 1998 portant application de la loi n°97- 012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement;
• Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l’environnement (MECIE) modifié par le décret n° 2004-167 du 3 février 2004;
• Vu le décret n°2005-013 du 11 janvier 2005 organisant l’application de la loi 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des aires protégées.
• Vu le décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2,4,17,20 et 28 de la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant code des Aires protégées.
• Vu le décret n°2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifié par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005
• Vu le décret n°2007- 022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-986 du 29 novembre 2007,fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère..
• Vu le décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 suscitée
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008 modifié et complété par les décrets n°2008-596 du 23 juin 2008 et n°2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement:
• Vu le décret n° 2008-518 du 06 juin 2008 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu le décret n°2008-479 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministre de la Reforme Foncière, des domaines et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ,
• Vu le décret 2008-838 du 3 septembre 2008 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement des Forêts et du Tourisme ,ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles;
• Vu l’arrêté n°18177-04 du 27 septembre 2004 portant définition des zones forestières sensibles.
• Vu l’arrêté n° 21694-2004 du 11 novembre 2004 relatif à la suspension de toute activité extractive de ressources ligneuses dans les zones réservées comme sites de conservation;
• Vu l’arrêté interministériel n°17914/2006 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l’octroi du permis minier et du permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les sites de conservation et les sites de gestion forestières durables;;
• Vu l’arrêté interministériel n°18633-2008 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visées par l’arrêté interministériel n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi des permis miniers et forestiers pour certains sites.
• Sur proposition du Ministre de l’Environnement, des Forêts et du Tourisme;
ARRETENT :

Article premier. En application de l’article 20 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires protégées, le site dénommé "ALAN’I VOHIBE" situé dans la Commune Rurale d’Ambalabe , District de Vatomandry, Région Atsinana,

Bénéficie de la protection temporaire jusqu’à la parution du Décret de son classement en Aire Protégée.

La superficie de l’Aire protégée en création est de 3 117 ha environ.

Le site concerné a le statut de Forêts classée selon l’arrêté n°61 MAP/FOR de la Commission de classement ,Direction du Service des Eaux et Forêts, Ministère de l’Agriculture et du Paysannat en date du 08 janvier 1963.

Une carte comportant une délimitation approximative du site avec des indications géo référencées est annexée au présent arrêté (annexe 1).

Article 2. Le Directeur Régional de l’Environnement , des Forêts et du Tourisme et le Directeur Régional du Développement Rurale d’Antsiranana sont désignées gestionnaires de l’Aire Protégées en création. Leurs missions seront précisées dans les instructions spécifiques. Toutefois, ils peuvent déléguer la gestion à une à une entité publique ou privée selon un contrat de délégation de gestion qui comportera un cahier des charges déterminant les termes de l délégation, les droits et obligations des parties.

Le principe de gestion de l4aire protégée en création est celui de la cogestion, type gestion participative, tel défini par l’article 24, dernier alinéa du décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2,4,17,20, et 28 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant le code de la Gestion des Aires Protégées.

Article 3. Un comité d’Orientation et d’Evaluation, dont les membres sont nommés arrêtés régional, assure le suivi de l’exécution des actions découlant du présent arrêté. Il est présidé conjointement par le Directeur Régional de l’Environnement, des Forêts et du Tourisme et le Directeur Régional du Développement Rural d’Antsinanana et comprend notamment des représentant de la Région, des services déconcentrées des ministères intéressées des Communes et des propriétaires privés, ainsi que toutes personnes ou organisme choisi pour ses compétences particulières.

Article 4. Les objectifs principaux de gestion poursuivi sur le site de "Alan’i Vohibe" sont : La conservation de la biodiversité, le maintien des services écologiques ainsi que l’Utilisation durable des ressources naturelles.

Les objectifs spécifiques de gestion comprennent: le maintien de la couverture forestière, la restauration forestière, la protection des populations viables d’espèces endémiques et menacées de flore et de faune ainsi que l’utilisation durable par la promotion des pratiques rationnelles de gestion la valorisation du tourisme écologique.

L’activité de développement est encouragée, dans la zone périphérique, afin d’améliorer le niveau de vie de la population,.

Article 5. L’Aire protégée en création comprend les unités d’aménagement suivantes :

– Une zone de conservation intégrale d’environ (noyau) 1572Ha

– Une zone d’utilisation contrôlée de 1545 ha.

Le zonage global de l’Aire protégée en création est indiqué dans le schéma global d’aménagement annexé au présent arrêté (annexe 2).

Article 6. Un plan d’aménagement et de gestion est élaboré par le gestionnaire de manière participative, dans le cadre des opérations préalables à la création définitive par décret de l’Aire protégée.

Toute activité incompatible avec les objectifs susmentionnés, est interdite à l’intérieur de l’Aire protégée en création, notamment :

– Le défrichement, l’extension des périmètres de cultures existants:

– L’autorisation , la délivrance de permis d’ exploitation (chasse, coupe) dans le zone de conservation intégrale;

– L’autorisation, la délivrance de permis, à des fins d’exploitation ou d’exploration de carrières ou de mines ou de bloc/concession pétrolier (e) à l’intérieur de l’Aire protégée,

– L’autorisation d’accès au noyau sauf pour des activités liées à la recherche scientifique autorisées par l’Administration compétente

– L’ utilisation du feu de défrichement de pâturage;

– La chasse des animaux protégés.

Toutefois, sont notamment autorisés, conformément au schéma global d’aménagement :

– Les travaux d’aménagement en faveur du tourisme écologique,

– Les activités liées aux recherches scientifiques;

– Les activités liées à la conservation: suivi écologique, restauration, contrôle et surveillance,

– L’ utilisation piétonnière sur les principaux sentiers de liaison existants;

– L’accès aux sites cultuels par les sentiers y menant et la pratiques des activités cultuelles;

– L’ utilisation de la zone occupée avant la mise en place de l’Aire protégée;

Article 7. Les activités ci-après liées au droit d’usage ou la commercialisation sont réglementées conformément au schéma global d’aménagement à la législation en vigueur et aux principes de l’utilisation durable et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par les gestionnaires responsables à l’intérieur de la zone tampon de l’Aire Protégée en création;

– Le pâturage ainsi que le parcage de troupeau de bovidés;

– Le prélèvement d’espèces végétales, la récolte de miel et de cire, des plantes médicinales, des fruits et des plantes comestibles et autres produits accessoires des forêts respectant les principes de l’utilisation durable;

– La chasse aux animaux nuisibles et gibiers;

– Le prélèvement des produits accessoires des forêts respectant les principes d’utilisation durable:

Article 8. Pendant la période de protection temporaire;

– La région Antsinanana

– La commune rurale d’Ambalabe mentionnée dans l’article 1

– Les services déconcentrés chargés de l’Environnement des forêts , de l’Energie et des mines, de la Reforme foncière, des Domaines et de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.

– La Compagnie et les brigades de la Gendarmerie de la zone concernée.

Sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de la surveillance et contrôle de proximité du Site de l’Aire protégée en création, en coopération avec le gestionnaire désigné et conformément aux règles de gestion conjointe instaurées au titre de la protection temporaire.

Par ailleurs, des DINA sont conclu entre les membres des collectivités selon les dispositions légale en vigueur.

Article 9. Les infractions au présent arrêtés sont constatées et réprimées conformément à la législation en vigueur.

Article 10. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature, est enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin est.

Fait à Antananarivo, le 02 décembre 2008

Le Ministre de l’Environnement des Forêts et du Tourisme,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre de l’Energie et des Mines,
RAZAKA Elisé

Le Ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche,
Armand Panja RAMANOELINA

Le Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire,
Marius RATOLOJANAHARY