MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 21487/2006

Portant affectation au Ministère de a Santé et du Planning Familial (MSPF) pour les besoins du Service de Santé du District de Farafangana, d’un terrain domanial d’une superficie approximative de Soixante Six Ares Quatre Vingt Six Centiares (66A 86Ca), sis à Mahabo, Fokontany dudit, Commune Rurale de Mahabo Mananivo, District de Farafangana, Région du Sud-Est, Province Autonome de Fianarantsoa.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-680 du 5 Juillet 2004 , n°2004-1076 du 7 Décembre 2004 , n°2005-144 du 17 Mars 2005 , n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31Mai 2005 et n°2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande d’Affectation en date du 20 Mai 2005 ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance en date du 15 Juin 2005 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.

Article premier. Est affecté au Ministère de la Santé et du Planning Familial pour les besoins du Service de Santé du District de Farafangana, un terrain domanial d’une superficie approximative de 66A-86Ca, sis à Mahabo, Fokontany dudit, Commune Rurale de Mahabo Mananivo, District de Farafangana, Région du Sud- Est, Province Autonome de Fianarantsoa.

Article 2. Le terrain présentement affecté doit servir à l’implantation d’un Centre de Santé de Base Niveau II de la Commune de Mahabo-Mananivo.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistante de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Farafangana procèdera à l’immatriculation du terrain en cause au nom de l’Etat Malagasy, sous la dénomination de "C.S.B Il MAHABO MANANIVO ".

Article 4. En application des dispositions de l’article 1l nouveau du Décret n°64-205 du 21 Mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 5. La route nationale n° 12 limitant le terrain en cause a été réservée sur une largeur de 15 mètres à partir de son axe.

Une servitude d’entretien de 6 m de large est à prévoir le long du canal d’irrigation public limitant le terrain en cause au Nord et à l’Est.

Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoins sera.

Antananarivo, le 13 Décembre 2006

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison