MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 21507/2006

Modifiant et complétant certaines dispositions de l’Arrêté Interministériel n°7694/97 du 29 août 1997 portant réglementation des conditions d’hygiène applicable dans les établissements de manipulant des produits de la pêche destinés à l’exportation.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 modifiée portant réglementantion de la pêche et de l’aquaculture ;
• Vu le Décret n°93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale ;
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 nomination du Premier Ministre , Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2003-005 du 16 janvier 2003, modifié et complété par les Décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005-144 du 17 janvier 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2004-037 du 20 janvier 2004 modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 février 2004, n°2004-094 du 22 février 2005 et n°2005-340 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2005-375 du 22 juin 2005 portant création de l’Autorité Sanitaire Halieutique ;
• Vu l’Arrêté interministériel n°7694/97 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les établissements de manipulant des produits de la pêche déstinés à l’exportantion.
ARRETE :

Article premier. Les dospositions de l’article 42 de l’arrêté interministériel n°7694/97 du 29 août 1997 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche destinés à l’exportation.

Au lieu de : – Les établissements sont inscrits sur la liste officielle des établissements agréés. L’inscription a une durée de quatre ans renouvelable sur demande, sauf agrément à titre dérogatoire ou cas de suspension ou de retrait d’agrément.

Lorsqu’une ou plusieurs des obligations auxquelles l’agrément est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l’article 41, la suspension ou le retrait de l’agrément sont prononcés par l’autorité compétente vétérinaire.

Lire : – les établissements sont inscrits sur la liste officielle des établissements agréés. Lorsqu’une ou plusieurs des obligations auxquelles l’agrément est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l’article 41, la suspension ou le retrait de l’agrément sont prononcés par l’autorité compétente vétérinaire.

« LE RESTE SANS CHANGEMENT »

Article 2. – Le Directeur Exécutif de l’Autorité Sanitaire Halieutique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 décembre 2006

Le Ministre de l’Agriculture,de l’Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harisoa B.