MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 21558/2015

Portant fixation des redevances pour la partie variable en matière de pêche crevettière pour la campagne 2014.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE,
– Vu la Constitution,
– Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois des Finances
– Vu la Loi n°2014-030 du 19 Décembre 2014 portant loi de Finance pour 2015
– Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
– Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime;
– Vu le Décret n°2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics
– Vu le Décret n°2005-376 du 22 Février 2005 portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n°2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 Janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques;
• Vu l’arrêté interministériel n° 28.730/14 du 19 Septembre 2014 déterminant les redevances fixes sur les unités d’engin de pêche en matière de pêche crevettière pour la campagne 2014,
• Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiqueset de la Pêche;

Article premier. Les propriétaires des unités d’engin de pêche utilisées doivent payer des redevances variables suivant la grille ci-après :

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone A: Ar. 500

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone B: Ar. 500

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone C: Ar. 2000

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone D: Ar. 500

Sont considérées comme des unités d’engin de pêche utilisées celles qui sont louées par leur propriétaire. A ce titre, ils paient les redevances y afférentes.

Article 2. Le paiement de la totalité des redevances variables doit être effectué au plus tard trente (30) jours après la réception des décomptes de redevance y afférentes.

Ces redevances sont payables en espèce ou par chèque certifié à la caisse du Trésor public sur présentation d’une déclaration de redevance établie par le service concerné du Ministère de la Pêche.

L’imputation définitive des recettes issues des redevances au profit des budgets bénéficiaires sera opérée par le Trésorier général de la localité concernée au vu d’un ordre de recette émanant de l’ordonnateur.

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62.041 du 09 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son enregistrement et son insertion au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 29 juin 2016

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
GILBERT François