MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

Arrêté n° 21895 / 2016

Portant création du Comité Directeur National du Programme Cadre Intégré Renforcé (CDN-CIR) pour Madagascar

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
– Vu la constitution ;
– Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le Décret n°2014-296 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :

Article premier : Création du Comité National du Cadre Intégré Renforcé pour Madagascar

Conformément aux dispositions des lignes directrices de la mise en œuvre du processus du Cadre Intégré Renforcé (CIR) à Madagascar, il est créé un comité Directeur National du Programme Cadre Intégré Renforcé, ci-après dénommé CDN-CIR.

Article 2 : Missions

Mécanisme national de consultation entre le Gouvernement et toutes les parties prenantes nationales qui participent à l’intégration du commerce dans les plans nationaux de développement, le Comité Directeur National du CIR a un rôle de coordination et de prise de décision dans le cadre de la mise en œuvre du processus du CIR. A cet effet, le CDN-CIR a pour mission de :

1. Suivre l’ensemble du processus et des activités du CIR, y compris l’intégration du commerce dans le plan National de développement et les autres plans ou stratégies de développement ;

2. Assurer une coordination et une adhésion effectives des institutions gouvernementales, du secteur privé, de la société civile et des autres parties prenantes du CIR dans le pays, notamment en dispensant des conseils au sujet de l’étude diagnostique sur l’intégration du commerce (EDIC) et de la matrice des actions de l’EDIC et de leurs mises à jour, qui constitueront la base des plans et programmes du gouvernement ;

3. Conseiller le gouvernement au sujet de la soumission de propositions des Catégories 1 et 2 pour financement par le Fonds d’Affectation Spéciale pour le CIR ou d’autres sources. A cet égard, le Président du CDN ou un représentant désigné participe à l’évaluation des projets de catégorie 1 et 2 ; et

4. Contribuer à faire en sorte que les questions liées au commerce soient examinées et reçoivent l’attention voulue lors des conférences du gouvernement avec les donateurs telles que les réunions des groupes consultatifs et les tables rondes.

Article 3 : Membres

Le CDN-CIR est présidé par le Point Focal du cadre intégré renforcé auprès du Ministère en charge du commerce. Le coordonnateur de l’Unité de Mise en Œuvre du Cadre intégré renforcé en assure le Secrétariat.

La portée et le processus du Cadre Intégré Renforcé dépassant le cadre traditionnel du commerce et englobant plusieurs questions et dimensions liées au développement, le CDN-CIR se compose des représentants techniques et financiers lesquels sont désignés par leur entité d’origine respective, à savoir :

• Pour l’Administration publique :

• Présidence de la République

• Primature

• Ministère d’Etat en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement

• Ministère auprès de la Présidence en charge des Mines et du Pétrole

• Ministère en charge du Commerce et de la Consommation

• Ministère en charge de l’Economie et de la Planification

• Ministère en charge du Tourisme, du Transport et de la Météorologie

• Ministère en charge des Finances

• Ministère en charge de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé

• Ministère en charge des Affaires Etrangères

• Ministère en charge de l’Agriculture

• Ministère en charge de la Pêche et des Ressources Halieutiques

• Ministère en charge des Postes et des Télécommunications

• Ministère en charge de l’Artisanat, de la Culture et des Patrimoines

• Pour le Secteur Privé :

• Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Madagascar, FCCIM

• Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy, FIVMPAMA

• Groupement des Entreprises de Madagascar, GEM

• Groupement des Opérateurs dans la Technologie de l’Information et de la Communication, GOTICOM

• International Trade Board of Madagascar, ITBM

• Groupement des Entreprises Franches et Partenaires, GEFP

• Syndicat des Industriels de Madagascar, SIM

• Entreprendre au Féminin de l’Océan Indien, EFOI

• Pour la Société civile :

• Plateforme nationale des organisations de la société civile de Madagascar, PFNOSCM

• Fikambanan’ny sendika malagasy, FISEMA

• Université d’Antananarivo

• Pour les partenaires techniques et financiers : les partenaires techniques et financiers sont représentés par la Banque Mondiale, en la personne du Facilitateur des donateurs du CIR pour Madagascar.

Article 4 : Réunions

Le CDN-CIR se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. L’ordre du jour est fixé par le Président, et la convocation doit parvenir à chaque membre au moins 15 jours avant la date de la réunion.

A la demande des membres, le CDN-CIR peut se réunir, en session extraordinaire, en tant que de besoin. L’ordre du jour est proposé par les membres demandeurs et fixé par le président du Comité. La convocation doit parvenir à chaque membre au moins 5 jours avant la date de réunion.

Les décisions du CDN-CIR sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Chaque membre titulaire peut se faire représenter par un membre suppléant, désigné par son entité d’origine.

Article 5 : Dispositions diverses

La fonction de membre du CDN-CIR n’est pas rémunérée.

Toutes les dispositions contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 6

Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 19 Octobre 2016

Le Ministre du Commerce et de la Consommation
TAZAFY Armand