Documentation

Droit Malagasy

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

VOIR les modèles

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

← Revenir à la page précedente

Arrêté n°22086/2004 du 15 Novembre 2004 Déclarant réservée pour l’encadrement des petits exploitants miniers la zone se situant dans la région de Vatomandry.

Arrêté d’application de l’article 8 du décret n°2000-170 du 15/03/2000 fixant les conditions d’application de la loi n°99-022.

Imprimer le Texte

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

ARRETE N° 22086/2004 (extrait) Mines et géologie

 

Par arrêté n° 22086/2004 du Ministre de l’Energie et des Mines, en date du 15 novembre 2004, en application de l’article 8 du décret n° 2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d’application de la loi n° 99-022, la zone se situant dans la région de Vatomandry, dont la liste des carrés miniers définis par leurs coordonnées du centre sont données ci-après : est déclarée zone réservée, ainsi, pendant la durée de validité de cette classification en zone réservée, aucun octroi d’autorisation ou de droit minier ne peut y être accepté.

Textes liés

Retour en haut