MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 22102/2015
Portant application de l’article 3.1-1 du Programme National de Sûreté de l’aviation civile.
LE MINISTRE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
• Vu la Loi n°2012-011 du 13 août 2012, modifiée et complétée par la Loi n°2015-006 du 12 février 2015 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 Octobre 1999 modifié et complété par le Décret n°2003-790 du 15 Juillet 2003 et le Décret n° 2011-601 du 27 Septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar ;
• Vu le Décret N° 2008-187 du 15 février 2008 modifié et complété par le décret n° 2013-710 du 17 septembre 2013 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2013-328 du 08 mai 2013 portant approbation du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que de l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar,
Article premier. Objet
Dans le cadre de la mise en place et la gestion d’un système national de supervision de la sûreté de l’aviation civile et en application de l’article 3.1-1 paragraphe 2 et paragraphe 3 alinéa b) du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC), approuvé suivant le Décret n°2013-328 du 08 mai 2013 susvisé, l’Autorité de l’aviation civile est tenue d’établir, sans être exhaustif, les règlements relatifs aux domaines ci- après listés :
• agrément d’un organisme de formation à la sûreté de l’aviation civile;
• agrément d’un organisme prestataire de services de sûreté de l’aviation civile;
• agrément d’un organisme en qualité d’agent habilité pour la mise en œuvre des mesures spécifiques de contrôle de sûreté à appliquer au fret aérien;
• délivrance de certificat individuel d’un équipement de détection utilisé pour la sûreté de l’aviation civile;
• approbation des mesures de sûreté appliquées par les organismes prestataires de services de la navigation aérienne;
• approbation du programme de sûreté des fournisseurs de services de restauration et de services à bord;
• approbation de programme de sûreté d’aéroport;
• approbation de programme de sûreté d’exploitants d’aéronefs;
• mise en place d’un programme national de certification des agents chargés de la mise en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile;
• établissement d’un programme national de formation à la sûreté de l’aviation civile; et
• établissement d’un programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile.
Article 2. Objectifs
Les dispositions réglementaires relatives aux domaines précédemment visés ont pour finalité d’instaurer un mécanisme d’agrément, de certification et d’approbation d’un organisme, de personnel, de matériels ou de procédures qui ont un lien avec la sûreté de l’aviation civile.
Pour ce faire, elles fixent les critères nationaux à appliquer afin de garantir un respect permanent et fiable des normes, des compétences d’exploitation et de performance requises.
Afin de veiller au maintien des normes et des compétences, des activités de surveillance à spécifier dans le cadre du programme national de contrôle qualité de la sûreté de l’aviation civile doivent être réalisées par l’Autorité de l’aviation civile.
Article 3. Modalités d’application
Les exigences, conditions et modalités quant à l’application des dispositions réglementaires visées par le présent Arrêté sont fixées par voie réglementaire.
Article 4.Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar, et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 6 juillet 2015
Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich