Documentation

Droit Malagasy

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

VOIR les modèles

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

← Revenir à la page précedente

Arrêté n°222/98 du 09 Janvier 1998 Autorisant la transformation en Centre de santé de base niveau II d’un Centre de santé de base niveau I

Imprimer le Texte

MINISTERE DE LA SANTE

ARRETE N° 0222/98

Autorisant la transformation en Centre de Santé de Base niveau II d’un Centre de Santé de Base niveau I.

LE MINISTRE DE LA SANTE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la constitution du 18 septembre 1992;
• Vu l’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé publique;
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-212 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de la santé, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;

 

 

Article premier. Est autorisée la transformation en Centre de Santé de Base niveau II du Centre de santé de Base niveau I de Tanambe, Service de Santé de District d’Amparafaravola.

 

Article 2. Les dépenses de fonctionnement de ce nouveau Centre de Santé de Base niveau II sont supportées par le Budget Général, chapitre 3-712.622-01.

 

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, diffusé et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 09 janvier 2000

Le Ministre de la Santé,
RATSIMBAZAFIMAHEFA RAHANTALALAO Henriette

Textes liés

Retour en haut