MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L’AGRICULTURE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 22622/2008
Portant fixation des redevances pour la partie variable en matière de pêche crevettière pour la campagne 2008
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°99-o18 du 03 février 2000 visant refonte du Code Maritime
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 4 mai 1993 ,portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture,
• Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de la pêche maritime,
• Vu le décret n°2005-376 du 22 février 2005 , portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture,
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007,portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008, modifié et complété par le décret n°2008-596 du 23 juin 2008 et le décret n°2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, portant définition des condition d’exercice de la pêche des crevettes côtières,
• Vu l’arrêté interministériel n°5558/97 du 18 juin 1997 , portant fixation des redevances en matière de pêche et des produits halieutiques,
• Vu l’arrêté interministériel n°8185/2008 du 08 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°5325/2008 du 04 mars 2008 portant fixation des redevances pour la partie fixe en matière de pêche crevettière.
Article premier. En application du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières, il est instauré les types d’unité d’engin suivants :
• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone A utilisée pour la pêche dans la zone maritime comprise entre le Cap d’Ambre au Nord et la pointe d’Angadoka au Sud ;
• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone B utilisée pour la pêche dans la zone maritime comprise entre la pointe d’Angadoka au Nord et le phare de Katsepy au Sud ;
• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone C utilisée pour la pêche dans la zone maritime comprise entre le phare de Katsepy au Nord et Morombe au Sud; et
• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone D utilisée pour la pêche dans les zones de la côte Est de Madagascar ;
• Unité d’engin de pêche de catégorie artisanale utilisée pour la pêche par les navires dont la taille maximum des engins tractés est inférieure ou égale à 30m de corde de dos.
Article 2. Les propriétaires des unités d’engin de pêche utilisées doivent payer des redevances variable suivant la grille ci-après :
–Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone A:Ar 256
– Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone A:167
–Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone A:214
–Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone A:132
–Unité d’engin de pêche de catégorie artisanale: Ar 127
Sont considérées comme des unités d’engin de pêche utilisées celles qui sont louées par leur propriétaire. A ce titre, ils paient les redevances y afférentes.
Article 3. Le paiement de la totalité des redevances variables doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2008 par chèque certifié libellé au nom de « Monsieur le receveur Général d’Antananarivo / AMPA ».
Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62041 du9 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son enregistrement et de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 décembre 2008
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RAMANOELINA Panja