MINISTERE DES MINES ET DES HYDROCARBURES

ARRETE N° 22808/2011

Modifiant et complétant l’Arrêté 7161/2009/MDE/OMH du 24 Août 2009 et instaurant le Comité Technique Pétrolier.

LE MINISTRE DES MINES ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 090-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l’Environnement modifiée par la Loi n° 97-102 du 06 juin 1997;
• Vu la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval;
• Vu la Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux textes régissant le secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°99-954 du 15 juin 1999 portant refonte du Décret n° 95-377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement;
• Vu le Décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier avalmodifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n° 2007-683 du 10 juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l’Office Malgache des Hydrocarbures (OMH);
• Vu le Décret n° 2009-1221 du 06 octobre 2009 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Hydrocarburesainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2009-1104 du 19 octobre 2009 complétant certaines dispositions du décret 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 modifiée par la loi n°2004/003 du 24 juin 2004 régissant les activités du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’Arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000, modifiée par l’Arrêté n° 5003/2004 du 08 mars 2004 et de l’Arrêté n° 48705/MMH du 26 octobre 2009 fixant les Cahiers des charges afférents aux dispositions communes aux licences d’exploitation des hydrocarbures et à chaque catégorie de licence;
• Vu l’Arrêté n° 1317/2006/MEM/OMH du 30 janvier 2006 portant réglementation de la construction et de l’exploitation des stations service,
• Sur proposition de l’Office Malgache des Hydrocarbures,

Article premier. Les dispositions des articles5.1 à 5.4 de l’Arrêté n°7161/2009/MDE/OMH du 24 août 2009 fixant les distances entre les stations service sont abrogées.

Toutefois, les lieux définitifs d’implantation de toute nouvelle station-service doivent être approuvés.

Article 2. Pour ce faire, il est instauré un Comité Technique Pétrolier chargé de l’approbation du lieu de toute nouvelle implantation.

Ce Comité est présidé par le Ministre chargé des Hydrocarbures. Sa composition et son mode de fonctionnement seront définis par Arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Article 3. En attendant l’opérationnalisation du Comité, c’est le Ministre chargé des Hydrocarbures qui donne son approbation sur les lieux d’implantation des stations-service.

Article 4. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 5. Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par radiodiffusion ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel.

Antananarivo, le 05 juillet 2011

Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures,
Mamy RATOVOMALALA