MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 22812/2016

Portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté n°11 649/2015 du 11 mars 2015 relatif à l’obtention, à la modification, à la suspension, au retrait et au renouvellement du Certificat de Transporteur Aérien

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
• Vu la Loi n°2012-011 du 13 août 2012, modifiée et complétée par la Loi n°2015-006 du 12 février 2015 portant Code malagasy de l’aviation civile ;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 Octobre 1999 modifié et complété par les Décrets n°2003-790 du 15 juillet 2003 et n°2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les Statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
• Vu le Décret n° 2008- 187 du 15 février 2008 modifié et complété par le Décret n°2013-710 du 17 septembre 2013 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent ;
• Vu le Décret n° 2012-546 du 15 Mai 2012 portant réglementation de la sécurité de l’exploitation des aéronefs ;
• Vu le Décret N°2016250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2016297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté n °36 827/2013 du 30 décembre 2013 fixant les modalités d’application du Décret n°2008190 du 15 février 2008 portant réglementation de la navigation aérienne, du Décret n°2012-546 du 15 mai 2012 portant réglementation de la sécurité de l’exploitation des aéronefs et du Décret n°2013027 du 15 janvier 2013 portant réglementation des aérodromes ;
• Vu l’Arrêté n °11 649/2015 du 11 mars 2015 relatif à l’obtention, à la modification, à la suspension, au retrait et au renouvellement du Certificat de Transporteur Aérien.
ARRETE :

Article premier : Objet

Le présent Arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l’Arrêté n° 11 649/2015 du 11 mars 2015 relatif à l’obtention, à la modification, à la suspension, au retrait et au renouvellement du Certificat de Transporteur Aérien notamment en son Article 3 et 4 et en son Appendice 2 et 4.

Article 2 : Nouveau

1. L’article 3 est complété par le nouveau paragraphe d :

d) avoir immatriculé sur le registre aéronautique national de l’immatriculation des aéronefs civils au moins un (01) aéronef devant être exploité en vertu du Certificat du Transporteur Aérien (CTA).

2. Le titre de l’article 4 est modifié comme suit : « Aéronefs utilisés pour l’exploitation » et est complété par les nouveaux paragraphes 2 et 3 :

2. l’inscription en liste de flotte d’un nouveau type / classe d’aéronef ou d’un aéronef d’un type déjà exploité doit satisfaire à un processus d’évaluation préconisé par l’Autorité de l’aviation civile.

3. tout aéronef avec immatriculation étrangère inscrit dans la Spécification d’Exploitation Malagasy ne doit plus figurer dans la liste de flotte des compagnies à l’étranger.

3. Les nouvelles Spécifications d’exploitation annexées au CTA sont définies en Appendice 2 (pour les avions) et en appendice 4 (pour les hélicoptères) du présent Arrêté.

Le reste sans changement.

Article 3: Dispositions finales

1. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

2. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 27 Octobre 2016

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina