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Arrêté n°22890/2017 du 13 Septembre 2016 Complétant l’arrêté n°2266/2009 en date du 20 février 2009 fixant les modalités d’application de l’article 06.01.24 1er alinéa relatif au remboursement de crédit de TVA du Code général des impôts.

Arrêté n°2266/2009 du 20/02/2009, complété  

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MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 22890/2017

Complétant l’arrêté n°2266/2009 en date du 20 février 2009 fixant les modalités d’application de l’article 06.01.24 1er alinéa relatif au remboursement de crédit de TVA du Code général des impôts.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2016-032 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017;
• Vu le Code général des impôts, notamment en son article 06.01.24
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, décret n° 2017-148 du 02 mars 2017, décret n° 2017-262 du 20 Avril 2017, décret n° 2017-590 du 17 Juillet 2017 et décret n° 2017-724 du 25 Août 2017, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’arrêté n°2266/2009 en date du 20 février 2009 fixant les modalités d’application de l’article 06.01.24 1er alinéa relatif au remboursement de crédit de TVA du Code général des impôts.
ARRETE :

 

 

Article premier. En complément de l’arrêté n°2266/2009 en date du 20 février 2009 fixant les modalités d’application de l’article 06.01.24 1er alinéa relatif au remboursement de crédit de TVA du Code général des impôts, le présent arrêté fixe les dispositions relatives au remboursement de crédit de TVA en faveur du crédit bailleur.

 

Article 2. Les établissements de crédits bail dûment agréés, dénommés « crédit bailleur » dans les opérations de crédit bail peuvent demander le remboursement des crédits de taxe qui ressortent de leur déclaration périodique de TVA, issus de l’achat de biens objet du crédit bail.

A ce titre, outre les conditions fixées par l’arrêté cité supra, les conditions suivantes doivent être remplies par les crédits bailleurs pour bénéficier du droit au remboursement du crédit de TVA :

• Etre assujetti à la TVA ;

• Le crédit de TVA est issu de l’achat de biens neufs objet du crédit bail,

 

Article 3. Le droit au remboursement de crédit de TVA du crédit bailleur est limité aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2017.

 

Article 4. Cet arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

 

Antananarivo, le 13 septembre 2017

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA
Vonintsalama Sehenosoa

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