MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 23214/2012

Fixant les modalités du concours d’entrée dans le notariat

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2007?026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar;
• Vu le décret n°61-637 du 21 novembre 1961 créant deux offices de notaires à Antananarivo;
• Vu le décret n°73-025 du 31 janvier 1973 portant création de deux charges de notaires à Antananarivo;
• Vu le décret n°98-046 du 22 janvier 1998 portant création de nouvelles charges de notaires;
• Vu le décret n°411-2010 du 15 juin 2010 portant création de 76 nouveaux offices notariaux;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié et complété par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2008-438 du 05 mai 2008 modifié et complété par les décrets n°2009-980 du 14 juillet 2009 et n°2011-485 du 06 septembre 2011fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
ARRETE:

Article premier. Conformément à l’article 14 alinéa 2 de la loi n°2007?026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar,le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités du concours d’entrée dans le notariat pour les offices notariaux vacants dont la liste est annexée à l’arrêté portant ouverture et organisation du concours d’entrée dans le notariat.

Article 2. Le concours objet du présent arrêté est organisé à la diligence du Ministère de la Justice.

Le programme des épreuves écrites et orales, la date et le lieu ainsi que le nombre de places mises au concours sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Article 3. En vertu de l’article 14 alinéa 1er de la loi n°2007?026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar,peuvent adresser leur candidature au Garde de Sceaux, Ministre de la Justice les candidats remplissant les conditions suivantes :

– être de nationalité malagasy ou avoir la nationalité d’un Etat accordant la réciprocité aux malagasy ;

– être âgé de 23 ans au plus tard le 31 décembre de l’année d’ouverture du concours ;

– avoir la jouissance de ses droits civils et politiques ;

– n’avoir subi aucune condamnation pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

– ne pas avoir été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation ou à une peine incompatible avec la fonction notariale;

– ne pas avoir été déclaré en état de faillite, de liquidation ou de redressement judiciaire ;

– avoir satisfait aux lois sur le recrutement de l’armée ou sur le service national ;

– être titulaire de la maîtrise en Droit ou d’un diplôme équivalent.

Les pièces à fournir sont déterminées par l’arrêté portant organisation d’un concours d’entrée dans le notariat.

La liste des candidats admis à se présenter est fixée par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et publiée au Journal Officiel, un mois au moins avant la date des épreuves.

Article 4. Les membres de jury, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Le jury est composéde :

– un magistrat, Président de Chambre de la Cour de Cassation, président;

– le Président de la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar, membre;

– un professeur de Droit Civil, membre;

– un professeur de Droit Commercial, membre;

– un fonctionnaire issu de la Direction Générale des Impôts, membre;

– un fonctionnaire issu de la Direction Générale des Domaines, membre;

– un notaire en exercice, membre.

Article 5. Une commission de surveillance composée d’un magistrat de l’administration centrale du Ministère de la Justice ou d’un magistrat des Cours, président, et de deux notaires, est instituée par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Les membres de cette commission sont assistés par des fonctionnaires, à raison d’un fonctionnaire au moins pour vingt candidats. Ils doivent être distincts de ceux constituant le jury du concours et sont chargés de veiller au déroulement normal des épreuves.

Article 6. Le concours comporte quatre épreuves écrites et deux épreuves orales, chacune affectée d’un coefficient. Les épreuves, hormis la première épreuve écrite et la seconde épreuve orale, portent obligatoirement sur des sujets tirés des matières du programme annexé à l’arrêté portant modalités d’organisation du concours.

Epreuves écrites :

– Première épreuve: Culture générale – coefficient 2

– Deuxième épreuve: Droit civil – coefficient 3

– Troisième épreuve: Droit commercial – coefficient 2

– Quatrième épreuve: Droit foncier et immobilier- coefficient 4

Pour les deuxième, troisième, et quatrième épreuves, le candidat choisit entre un sujet de composition en français ou un sujet de cas pratique.

Epreuves orales :

– Première épreuve: Droit fiscal ou Déontologie notariale – coefficient 3

– Deuxième épreuve:Culture générale – coefficient 2

Lors de l’épreuve, le candidat tirera au sort, parmi les sujets de droit fiscal et de déontologie notariale placés dans une même urne, le sujet sur lequel il sera interrogé.

Article 7. Les modalités de sélection des sujets des épreuves sont fixées par l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant ouverture et organisation d’un concours d’entrée dans le notariat

Article 8. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire.

Dans la limite du nombre de places mises au concours, seuls peuvent être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu au moins la moyenne après application des coefficients, pour l’ensemble des épreuves écrites et orales.

Les candidats admis sont classés par ordre de mérite sur une liste dressée par le jury.

Une liste supplémentaire valable un an est établie par le jury en prévision des désistements et de toutes causes d’empêchement, dans la limite de la moitié des places mises au concours.

Article 9. Les candidats reçus à ce concours seront affectés dans des études de notaires afin d’y effectuer un stage de deux ans, soit vingt quatre (24) mois. La Chambre Nationale des Notaires établit la liste des études accueillant les stagiaires, parmi lesquelles les candidats admis choisissent, par ordre de mérite, celle dans laquelle ils effectueront leur stage.

A l’expiration de ce stage, la Chambre Nationale des Notaires établit la liste des notaires stagiaires admis à se présenter à l’examen d’aptitude. Elle statue à cette occasion sur le cas des stagiaires qui ne satisfont pas aux obligations d’assiduité au stage ou aux actions de formation théorique, ainsi que ceux qui manquent aux obligations déontologiques de la profession de notaire ou commettent des fautes professionnelles durant le stage.

Sont dispensés de ce stage les candidats ayant effectué avant le 14 avril 2008, date de la publication au Journal Officiel de la loi n°2007?026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar, au moins deux (2) années de stage dans une étude de notaire, et qui en versent à leurs dossiers de candidature une attestation délivrée par la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar.

Pour les candidats dispensés de stage, un examen d’aptitude aux fonctions de notaire est organisé, dans les meilleurs délais, après les résultats du concours.

Article 10. Les notaires stagiaires et les candidats dispensés de stage qui satisfont aux dispositions de l’article 14 de la loi n°2007?026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar, sont titularisés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Article 11. Le présent arrêté abroge en toutes ses dispositions l’arrêté n°30711/2010 du 05 août 2010 fixant les modalités du concours d’entrée dans le notariat

Article 12. Le présent arrêté sera enregistré et publiéau Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 août 2012

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA