MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N°23328 /2015/MEPATE/SG/DGSF

Portant annulation de l’arrêté de dotation n°11.223/2013 du 17 mai 2013 sur la parcelle de terrain dépendant de la propriété dite « REGION VAKINANKARATRA I » TN°29.513-P, formant actuellement après bornage de morcellement la propriété dite « TRAVAIL FOP ANTSIRABE » TN°31.140-P d’une contenance de 05A 14 Ca sis à Antanambao, commune urbaine d’Antsirabe, District d’Antsirabe I, Région VAKINANKARATRA et leur affectation au profit du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, pour les besoins de la Direction Régionale de Vakinankaratra.

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le domaine public et son décret d’application n° 2008-1141 du 01décembre 2008;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement ;
• Vu l’arrêté n°11.223/2013 du 17 mai 2013 portant dotation au profit de la Région Vakinankaratra de la propriété dite « REGION VAKINANKARATRA I » TN°29.513-P ;
• Vu l’accord n°903 Bis-REG/VAK/CR/DAGT/DOM du 23 octobre 2014
• Vu la demande d’affectation formulée en date du 12 janvier 2015 par le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des lois Sociales ;
• Vu le procès- verbal de constat des lieux effectué le 16 janvier 2015, attendu que la propriété en cause étant disponible ;
– Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.
A R R E T E :

Article premier.- Est annulé l’arrêté n°11.223/2013 du 17 mai 2013sur la parcelle formant actuellement la propriété dite : « TRAVAIL FOP ANTSIRABE » TN°31.140-P d’une contenance de 05A 14 Ca sis à Antanambao, commune urbaine d’Antsirabe, District d’Antsirabe I, Région VAKINANKARATRA.

Le terrain en cause fait retour au domaine privé de l’Etat francs et quittes de toute charge.

Article 2.- La propriété dite : « TRAVAIL FOP ANTSIRABE » TN°31.140-P est affectée au Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des lois Sociales, pour les besoins de la Direction Régionale de Vakinankaratra.

Article 3.- Le terrain affecté est destiné à la construction de bureau et logement de la Direction Régionale de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales de Vakinankaratra.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.

Toute modification sur venu dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 4.- Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 5.- Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antsirabe procédera à son inscription dans le livre foncier correspondant.

Article 6.- La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.-

Antananarivo, le 14 juillet 2015

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels de l’Amenagement du Territoire et de l’Equipement
RAKOTOVAO Rivo