MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 23483/2017

Fixant les procédures de recrutement des Pharmaciens dans le secteur public.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires et ses textes d’application ;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
• Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 sur la Réforme Hospitalière ;
• Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents ;
• Vu le décret n° 96-745 du 27 août 1996 portant classement hiérarchique des corps de Fonctionnaires ;
• Vu le décret n° 2002-1195 du 17 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-963 du 14 décembre 1993 fixant la composition ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et les textes subséquents ;
• Vu le décret n° 2010-0119 du 11 mars 2010 fixant la grille indiciaire des Médecins diplômés d’Etat, des Chirurgiens Dentistes Diplômés d’Etat et des Pharmaciens Diplômés d’Etat Fonctionnaires ;
• Vu le décret n° 2010-0121 du 11 mars 2010 fixant les indemnités à allouer aux Médecins Diplômés d’Etat, aux Chirurgiens Dentistes Diplômés d’Etat et aux Pharmaciens Diplômés d’Etat Fonctionnaires ;
• Vu le décret n° 2010-0124 du 11 mars 2010 portant revalorisation de la Fonction des Médecins Diplômés d’Etat, des Chirurgiens Dentistes Diplômés d’Etat et des Pharmaciens Diplômés d’Etat Fonctionnaires ;
• Vu le décret n° 2010-0960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar (AMM) ;
• Vu le décret n° 2015-627 du 7 avril 2015 portant Code de Déontologie des Pharmaciens ;
• Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2016 modifié et complété par le décret n° 2016-0658 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 2 mars 2017, n° 2017 du 20 avril 2017 , n° 2017-590 du 17 juillet 2017 et n° 2017 – 724 du 25 août 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu l’arrêté interministériel n° 39.462/2010 du 16 novembre 2010 portant création d’un Département d’Enseignement de la Pharmacie à la Faculté de Médecine de l’Université d’Antananarivo, modifié et complété par l’arrêté interministériel n° 18.018/2011 du 25 mai 2011 ;
• Vu l’arrêté interministériel n° 9.082/2012 du 10 mai 2012 portant organisation et fonction d’un Pharmacien Diplômé d’Etat ;
• Vu l’arrêté interministériel n° 1.005/2013 du 22 janvier 2013 fixant la mission et les attributions des Pharmaciens Hospitaliers,
ARRETE :

Article premier. Le présent arrêté interministériel fixe les procédures de recrutement des Pharmaciens dans le secteur public.

Article 2. Le cursus de six (06) ans au sein du Département d’Enseignement de la Pharmacie à la Faculté de Médecine de l’Université d’Antananarivo, comprenant deux (02) stages obligatoires et une soutenance de thèse, est sanctionné par le diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie lequel autorise l’exercice de la Pharmacie à Madagascar.

Article 3. Les pharmaciens diplômés sont recrutés dans la Fonction Publique pour exercer, en priorité, en milieu hospitalier public, notamment dans les Centres Hospitaliers existants à travers le Territoire National.

Article 4. Afin de permettre d’accélérer le recrutement des pharmaciens diplômés, le diplôme doit être délivré à l’impétrant, au plus tard, trois (03) mois après la soutenance de ladite thèse.

Article 5. La Direction des Ressources Humaines du Ministère en charge de la Santé est l’instance chargée d’effectuer les actes de recrutement.

Article 6. Une fois en possession de son diplôme, le Pharmacien doit, dans un délai de deux (2) mois, déposer auprès ladite Direction un dossier composé des pièces énumérées ci-dessous :

• une demande manuscrite ;

• un curriculum vitae détaillé avec photo d’identité ;

• une photocopie du diplôme certifiée conforme à l’original auprès du Département d’Enseignement de la Pharmacie à la Faculté de Médecine de l’Université d’Antananarivo ;

• un certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois ;

• une photocopie légalisée de la carte d’identité nationale ;

• deux photos d’identité récentes ;

• un acte de naissance de moins d’un (01) an ;

• un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois,

• une photocopie légalisée du certificat de position vis-à-vis du service militaire pour le candidat de sexe masculin ;

• un acte de mariage pour les candidats mariés ;

• un certificat de vie des enfants à charge s’il existe ;

• une lettre d’engagement sur l’honneur légalisée à servir dans l’Administration publique pendant au moins cinq (5) ans.

Article 7. Dans l’attente de leur décision d’affection, les Pharmaciens doivent exercer dans les Unités de Pharmacies au niveau des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU), des Centres Hospitaliers de Référence Régionale (CHRR) et des Centres Hospitaliers de Référence de District (CHRD), dont la gestion est confiée à des concessionnaires. Ils sont liés au Concessionnaire par un contrat de droit privé et sont payés sur les recettes de la Pharmacie. Leur salaire doit correspondre à celui d’un Pharmacien stagiaire de la catégorie 8.

Article 8. Les pharmaciens recrutés ne peuvent suivre des études post universitaires ni demander une disponibilité durant la période citée au point 12 de l’article 6 ci-dessus.

Article 9. En application du point 12 de l’article 6 ci-dessus, tout Pharmacien recruté dans la Fonction Publique et mais qui n’a pas rejoint son poste d’affectation, ne peut exercer dans le secteur privé pour une durée d’au moins cinq (5) ans.

Néanmoins, si un (01) an après avoir déposé son dossier, aucune affectation n’intervient dans le secteur public, le pharmacien concerné peut postuler dans le secteur privé.

Article 10. Le Ministère en charge de la Santé, à travers l’Agence du Médicament de Madagascar propose la répartition des Pharmaciens dans les Centres Hospitaliers d’affectation à partir d’une liste établie par la Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle.

Les propositions d’affectation sont soumises à la Direction Générale des Etablissements Hospitalo- Universitaires pour approbation, puis transmises à la Direction des Ressources Humaines du Ministère en charge de la Santé en vue du recrutement des Pharmaciens dans le secteur public.

Article 11. Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 12. Le présent arrêté, qui prend effet dès la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 20 septembre 2017

Le Ministre de la Santé Publique,
Andriamanarivo Mamy Lalatiana