MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

ARRETE MINISTERIEL N° 23813/2018 Portant date d’ouverture de la commercialisation et exportation de la vanille préparée pour la campagne 2018-2019

• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 88-028 du 16 décembre 1988 tendant à renforcer la répression des vols de vanille ;
• Vu la loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services ;
• Vu la loi n° 2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence ;
• Vu l’Ordonnance n° 60-056 du 09 Juillet 1960 réglementant la production et la commercialisation de la vanille et ses modificatifs ;
• Vu le décret n°88-070 du 02 mars 1988 portant réglementation de la commercialisation et du régime des produits agricole à Madagascar et son annexe ;
• Vu le décret n° 95-346 du 09 mai 1995 portant libéralisation de la commercialisation de la vanille ;
• Vu le décret n° 2001-234 du 24 mars 2001 réglementant les professions de planteur et de préparateur de vanille ;
• Vu le décret n° 2009-942 du 07 juillet 2009 portant détermination du prix de la vanille ;
• Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-686 du 10 juillet 2018 modifiant et complétant certaines disposition du décret n°2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’arrêté interministériel n°35255/2013 du 06 Décembre 2013 portant règlementation des conditions générales de commercialisation de la vanille à Madagascar ;
• Vu l’arrêté interministériel n°8579/2016 du 08 Avril 2016 portant modification des articles 3,7,26,27 et 28 de l’arrêté interministériel n° 35255/2013 du 06 Décembre 2013 portant règlementation des conditions générales de commercialisation de la vanille à Madagascar ;
• Vu l’arrêté ministériel n°12 222/2018 du 22 Mai 2018 portant réglementation et organisation de collecte, de commercialisation de la vanille verte et préparée pour la campagne 2018-2019.
A R R E T E :

Article Premier : La date d’ouverture de la commercialisation et/ou de l’exportation de la vanille préparée pour la campagne 2018-2019 est fixée au 15 octobre 2018.

Article 2 : La date de clôture de la campagne 2018-2019, dans toutes les régions productrices de Madagascar, est fixée au 30 avril 2019.

Article 3 : Les exportateurs sont soumis à une obligation de faire une déclaration des stocks avant chaque fin de campagne.

Article 4 : Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 26 septembre 2018

Le Ministre du Commerce de la Consommation
Yvette SYLLA