MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
ARRETE N° 2434 / 2018
Portant fixation de la valeur de l’unité d’engin de pêche pour la campagne de pêche des crevettes côtières pour l’année 2018
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2015-053 du 03 février 2016, portant Code de la pêche et de l’aquaculture ;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières ;
• Vu le Décret n°2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, et n° 2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-148 du 02 Mars 2017, n° 2017 -262 du 20 Avril 2017, n° 2017-590 du 17 Juillet 2017, n° 2017-724 du 25 Août 2017 et n° 2017-953 du 12 Octobre 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-1492 du 06 décembre 2016, portant réorganisation générale des activités de pêche maritime ;
– Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
ARRETE :
Article premier : En application des dispositions de l’article 52 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, les valeurs des unités d’engin de pêche pour la campagne de pêche des crevettes côtières sont fixées à 7cm pour la catégorie industrielle dans les zones A, B, C et D à partir de la campagne 2018.
Article 2 : Le Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Directeur Exécutif du Centre de Surveillance des Pêches sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 7 février 2018
Le Ministre des Ressources et de la Pêche
GILBERT François
