MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 24464/2004 (extrait)
Par arrêté interministériel n° 24464/2004 du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, en date du 20 décembre 2004, en vertu de l’article 6.8 du Contrat de cession d’actions de HASYMA, un Comité de suivi sera mis en place. C’est un groupement de personnes désignées par l’Etat et par l’Investisseur Stratégique pour surveiller le déroulement des opérations de désengagement de l’Etat dans le capital de la société HASYMA et participer au contrôle de bonne fin de la cession des actions de la société HASYMA au profit de l’Investisseur Stratégique, compte tenu des différents engagements pris par l’Etat et par l’Investisseur Stratégique au moment de la cession des actions.
Le Comité de suivi sera institué pour une durée limitée de cinq ans. Il sera composé de six membres dont un représentant de l’adjudicataire, un représentant des planteurs et quatre représentants de l’Etat.
Ces derniers seront nommés par arrêté interministériel et relever des trois départements impliqués dans le processus, à savoir :
– le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget : un représentant de la Direction des Opérations de Privatisation et un représentant de la Direction générale du Trésor;
– les Ministères de tutelle : le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le Ministère de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur privé.
Sont nommés membres du Comité de suivi des engagements relatifs à la privatisation de HASYMA, représentants de l’Etat, en ès-qualités :
– le chef de Service des Opérations, représentant la Direction des Opérations de Privatisation, Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget;
– le chef de Service de Portefeuille de l’Etat, représentant la Direction générale du Trésor, Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget;
– le chef de Service d’Appui à la Privatisation, représentant le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;
– le Directeur des Affaires industrielles, représentant le Ministère de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur privé.
Le représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche assurera la présidence du Comité de suivi.
Les attributions du Comité de suivi sont définies par le Contrat de cession d’actions de HASYMA signé le 7 octobre 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la société Dagris.