MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N°24528/2016 fixant les conditions de délivrance du brevet d’aptitude de chef mecanicien 350 KW, filière professionnelle

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 94-034 du 25 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu la loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime ;
• Vu le décret n° 95 – 134 du 07 février 1995 portant ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu le décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritimes,
• Vu le décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de mer,
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que de l’Organisation générale de son Ministère,
• Vu l’arrêté n° 32468/2012 du 27 décembre 2012 portant application à Madagascar des Amendements de Manille (2010) à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels que modifiés (Convention et Code STCW),
• Vu l’arrêté n°17482/2015 du 20 mai 2015 fixant les principes généraux régissant les délivrances et les revalidations des titres maritimes,
ARRETE :

Article premier.- Le présent arrêté fixe les conditions de formation et de délivrance du brevet d’aptitude de Chef Mécanicien de navire dont la Puissance Propulsive (PP) est inférieure ou égale à 350 KW en application de l’article 50 du décret n° 2014-986 du 08 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de mer.

Art. 2.- L’accès à l’encadrement professionnel en vue d’une évaluation pour la délivrance du titre de Chef Mécanicien 350 KW est réservé uniquement aux professionnels, et ceci selon le tableau en Annexe A.

Art. 3.- En outre, pour la délivrance du titre, les conditions suivantes doivent être réunies ;

1. Avoir 21 ans au moins et apte au métier de gens de mer ;

2. Etre en possession de tous les certificats complémentaires exigés;

3. Avoir réussi sur l’évaluation après l’encadrement professionnel:

4. Avoir déposé auprès de l’APMF tous les documents nécessaires suivant les exigences de la procédure en vigueur.

Art. 4.- Les fonctions, les compétences à acquérir et/ou à évaluer, les connaissances et aptitudes, le contenu et les volumes horaires indicatifs de l’encadrement professionnel sont donnés en Annexe B du présent Arrêté, à titre de programme référentiel.

Art. 5.- L’encadrement professionnel est une disposition transitoire, qui est applicable seulement pour 3 ans à compter de la date de signature du présent Arrêté. Passé cette période transitoire, l’accès à ce titre devient un cursus standard de formation académique initiale ou professionnelle fixé par voie règlementaire. Les brevets d’aptitude délivrés restent valides.

Art. 6.- Les brevets d’aptitudes délivrés sont valides pour 5ans. Pour la revalidation, le titulaire doit :

1 – démontrer son aptitude médicale au métier de gens de mer ; et

2 – avoir exercé comme chef de quart machine au moins à bord de navire de puissance propulsive au moins égale à 150 KW :

o Au moins 12 (douze) mois au cours des 5 (cinq) dernières années ; ou

o Au moins 3 (trois) mois au cours des 6 (six) mois précédant la revalidation ; ou

3 – avoir réussi un test organisé ou approuvé par l’administration maritime ; ou

4 – avoir suivi avec succès des formations de remise à niveau approuvées ;

Art. 7.- Le droit de participation à l’encadrement professionnel est de deux cent mille Ariary (200 000Ariary) par personne, à la charge de l’armateur dont le 60% sera versé dans le budget de l’APMF et le 40% sera rétribué entre formateurs.

Art. 8.- Le Directeur des Transports Maritime et Fluviale et le Directeur Général de l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.

Art. 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo le 17 novembre 2016

Le ministre des Transports et de la Météorologie