MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

ARRETE N° 2486/2008

Portant ouverture d’une enquête administrative parcellaire de commodo et incommodo sur les terrains impliqués dans les travaux de construction de pipeline pour le transport de minerai des sites d’Ambatovy-Analamay vers l’usine de Toamasina, dans le cadre du projet Ambatovy.

LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 Septembre 1962 sus-visée;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-986 du 19 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;

Article premier. Une enquête administrative parcellaire de commodo et incommodo sera effectuée dans les régions Atsinanana et Alaotra Mangoro, dans le cadre du projet Ambatovy.

Article 2. L’enquête concernera particulièrement les terrains impliqués dans les travaux de construction du pipeline qui servira au transport de minerai, du site d’Ambatovy-Analamay vers l’usine de Toamasina.

Article 3. En raison de l’urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication par affichage, ou tous autres moyens pouvant lui donner une publicité suffisante, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 28 janvier 2008

Le Ministre des Mines,
RABARISON Jacquis H.