MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N°25181/2020 abrogeant l’arrêté n° 12840/1999-SAN du 06 décembre 1999 autorisant Monsieur RANDRIANOMENJANAHARY Kininy Philémon, Pharmacien, à transférer son officine de pharmacie dite « PHARMACIE CENTRALE DE L’EST » au lot 1901 Bis Mangarivotra Nord, Plle 11/12 Toamasina-I, Région Atsinanana.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
– Vu la Constitution,
– Vu la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 modifié et complété par la loi n°2014-010 du 21 août 2014 sur les Sociétés Commerciales ;
– Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
– Vu le décret n° 2010 – 960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar ;
– Vu le décret n° 2015-067 du 07 avril 2015 portant Code de Déontologie des Pharmaciens ;
– Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2020-1286 du 07 octobre 2020 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu l’arrêté n° 22336 /2014 – MSANP du 18 juin 2014 fixant le nombre d’officines et d’établissements pharmaceutiques d’importation, de vente en gros et de répartition ainsi que les conditions de fonctionnement requises pour ces établissements pharmaceutiques ;
– Vu l’arrêté n° 25706/2014-MSANP du 12 août 2014 fixant les règles applicables à l’exploitation des pharmacies d’officines sous forme de sociétés commerciales ;
– Vu la demande en date du 09 mars 2020 formulée par Monsieur RANDRIANOMENJANAHARY Kininy Philémon, Pharmacien ;
– Vu l’avis favorable du Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens de Madagascar suivant le Procès-Verbal n° 170620-04-CNOP-2020 en date du 17 juin 2020,
ARRETE:

Article premier. – Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n° 12840/99-SAN du 06 décembre 1999 abrogeant l’arrêté n° 1388/95-SAN du 30 mars 1995 et autorisant Monsieur RANDRIANOMENJANAHARY Kininy Philémon, Pharmacien, à transférer son officine de pharmacie dite « Pharmacie Centrale de l’Est » au lot 2816 Tanamborozano-Ouest, Faritany de Toamasina.

Article 2.- Est autorisée l’ouverture de la pharmacie dénommée « PHARMACIE CENTRALE DE L’EST » sise au lot 1901 Bis Mangarivotra Nord, Plle 11/12 Toamasina-I Région Atsinanana.

Article 3.- Monsieur RANDRIANOMENJANAHARY Kininy Philémon, Pharmacien, est autorisé à exercer en qualité de Pharmacien titulaire au sein de la pharmacie dénommée « PHARMACIE CENTRALE DE L’EST ».

Article 4.- Tout transfert de l’officine et tout changement du pharmacien responsable ne sont autorisés qu’après deux (02) ans de fonctionnement.

Article 5.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du Pharmacien titulaire de la Pharmacie, le non-respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraîne de plein droit la fermeture de la Pharmacie par abrogation de l’arrêté d’ouverture.

Article 6.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 7.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 02 novembre 2020

Le Ministre de la Santé Publique
RAKOTOVAO Hanitrala Jean Louis