MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 2532/2008

Fixant les dispositions transitoires applicables aux Contrôleurs de la Circulation Aérienne en activité, en application de l’article 17 du Décret n°2003-906 du 02 septembre 2003 portant création de la Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
• Vu la Loi n° 2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l’aviation civile;
• Vu le Décret n° 99-124 du 17 février 1999 modifié par le Décret n°2002-755 du 31 juillet 2002 portant Organisation de l’Administration Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié par les Décrets n° 2003-790 du 15 juillet 2003 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
• Vu le Décret n°2003-906 du 02 septembre portant création de la Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-987 du 19 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;

Article premier. Le présent arrêté fixe les dispositions transitoires applicables aux Contrôleurs de la Circulation Aérienne en activité, en application de l’article 17 du Décret n°2003-906 du 02 septembre 2003 portant création de la Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne. Ces dispositions transitoires ne s’appliquent que pour une durée maximale de DEUX (2) mois à compter de la date de mise en vigueur du présent arrêté

Article 2. Les Contrôleurs de la Circulation aérienne en activité peuvent continuer à exercer pleinement les fonctions de contrôleur de la Circulation Aérienne dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de mise en vigueur du présent Arrêté: s’ils justifient avoir assuré à Madagascar des activités de contrôle d’aérodrome depuis au moins les SIX (6) derniers mois avant la date de mise en vigueur du présent arrêté; et,

Si l’organisme de Contrôle de la circulation aérienne atteste que les contrôleurs de la circulation aérienne concernés possèdent les qualifications requises et peuvent réaliser les performances requises pour l’exercice de leur fonction.

Article 3. Au plus tard, un (1) mois à compter de la date de mise en vigueur du présent Arrêté l’Autorité de l’Aviation Civile notifie les contrôleurs de la circulation aérienne en activité de la Décision portant processus de la délivrance de la licence et concernant notamment les dispositions relatives:

Aux conditions d’obtention de l’attestation de qualification suivant les dispositions du 3ème alinéa de l’article 5 du décret n°2003-906 du 02 septembre 2003 susvisé;

A la passation des examens médicaux dans un Centre médical agréé chargé de déterminer l’aptitude physique ou mental des candidats suivant les dispositions de l’Arrêté N°42925/2005 du 13 mai 2005, fixant les conditions d’aptitude et mentale du personnel aéronautique.

Article 4. Les contrôleurs de la circulation aérienne titulaires des licences étrangères en état de validité prévus par l’article 16 du décret n°2003-906 du 02 septembre 2003 susvisé ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 29 janvier 2008

Le Ministre des Transports,
Julien Ravelonarivo LAPORTE