MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 25397/2015

Portant modification et complément de l’Arrêté N°226612/2014 du 25 août 2014 fixant l’obligation de cession de devises auprès du Marché Interbancaire des Devises.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes ;
• Vu le Décret n° 2009-048 du 12 janvier 2009 fixant les modalités d’application de la loi n°2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes
• Vu le Décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté n°8211-2014/MFB/SG/DGT/DRSFP/SSOC du 10 février 2014 relatif au délai de rapatriement des devises nées des exportations de marchandises et de prestations de services.
• Vu l’Arrêté N°226612/2014-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 25 août 2014 fixant l’obligation de cession de devises auprès du Marché Interbancaire des Devises.

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de fixer l’obligation de cession de devises auprès du Marché Interbancaire des Devises pour tout exportateur de marchandises et tout prestataire de services.

Article 2.(nouveau) Tout exportateur de marchandises et tout prestataire de service régis par le droit commun doivent céder 100% de leurs recettes d’exportation. La cession de ces devises doit être effectuée sur le marché des changes dès rapatriement sans excéder un délai de 30 jours.

Article 3. (nouveau) Le présent arrêté est applicable pour une durée de trois mois à compter de sa date de mise en vigueur.

Article 4. Toutes banques primaires locales sont tenues de faire des comptes-rendus relatifs aux obligations de cession de devises, en complément des situations de rapatriement de devises de ses clients, auprès du Ministère chargé des Finances et du Budget.

Article 5. L’inobservation des dispositions du présent arrêté est considérée comme infraction, poursuivie, constatée et réprimée par la loi portant Code de Change.

Article 6.(nouveau) Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment celles de l’Arrêté N°226612/2014-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 25 août 2014 fixant l’obligation de cession de devises auprès du Marché Interbancaire des Devises.

Article 7. En raison de l’urgence, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d’affichage, émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de sa publication au journal officiel de la république.

Antananarivo, le 7 août 2015

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais