MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE

Arrêté N° 25444 / 2016

Portant fermeture de la pêche crevettière pour la campagne 2016

LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°85-013 du 11 décembre 1985, fixant les limites des zones maritimes ;
• Vu la Loi n°99-029 du 03 février 2000, portant refonte du Code Maritime ;
• Vu la Loi n°053/2015 du 02 Décembre 2015, portant Code de la pêche et de l’aquaculture ;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime ;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières ;
• Vu le Décret n°2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques ;
• Vu l’arrêté n°4770/16 du 29 Février 2016, portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°2651/16 du 01 Février 2016 fixant la date d’ouverture de la pêche crevettière pour la campagne 2016 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
ARRETE

Article premier.- La campagne de pêche crevettière est fermée à partir du 01er Décembre 2016 à 00 heure dans toutes les zones de la côte Ouest et dans la zone comprise entre le Cap d’Ambre et le Cap Masoala pour la côte Est, pour toute forme de pêcheries que ce soit industrielle, artisanale, traditionnelle

Article 2.- Chaque armement est tenu de soumettre à la Direction Générale des Ressources Halieutiques et de la Pêche et au Centre de Surveillance des Pêches le programme de carénage ou autre motifs de déplacement pouvant occasionner des mouvements de leurs bateaux durant la période de fermeture.

Article 3.- Chaque société de pêche, les collecteurs, les poissonneries ainsi que tous les revendeurs de crevettes sont tenus de déclarer ses stocks au 30 novembre auprès de la Direction Régionale des Ressources Halieutiques et de la Pêche du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche le plus proche.

Article 4.- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et punie conformément aux dispositions des Titres VII et VIII de la Loi n°053/2015 du 02 Décembre 2015, portant Code de la pêche et de l’aquaculture.

Article 5.- Le Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Directeur Exécutif du Centre de Surveillance des Pêches et les Directeurs Régionaux des Ressources Halieutiques et de la Pêche concernés sont chargé de ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 Novembre 2016

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche
GILBERT François