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Arrêté n°25508/2017 du 12 Octobre 2016 Fixant le Numéro d’Immatriculation Fiscale en ligne (NIF online) comme étant l’identifiant unique utilisé par tous les Départements au sein du Ministère des Finances et du Budget.

Toutes dispositions contraires, abrogées  

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MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N°25508/2017

Fixant le Numéro d’Immatriculation Fiscale en ligne (NIF online) comme étant l’identifiant unique utilisé par tous les Départements au sein du Ministère des Finances et du Budget.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances,
• Vu le Code Général des Impôts, notamment en ses articles 20.05.01 et suivants,
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017 et n° 2017-724 du 25 août 2017, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu la Circulaire d’exécution budgétaire 2017 n° 04-MFB/SG/DGB/DSB/SAEPB du 30 décembre 2016.
ARRETE :

 

 

Article premier : Le Numéro d’immatriculation Fiscale (NIF) délivré par la Direction Générale des Impôts constitue l’identifiant unique utilisé par toutes les personnes physiques ou morales introduisant des dossiers maniant des fonds publics auprès de tous les départements du Ministère des Finances et du Budget, dont l’objectif principal est d’améliorer la communication des informations interdépartementales

 

Article 2 : Le NIF est obligatoirement utilisé comme identifiant unique par chaque Département en relation avec les contribuables aussi bien en matière de recettes qu’en matière de dépenses. Il en est de même pour toute relation entre deux ou plusieurs Départements concernant un contribuable.

 

Article 3 : L’utilisation du NIF est requise lors de la réalisation de toutes les chaînes d’exécution de recettes et de dépenses sous peine de blocage ultérieure.

Il est aussi systématiquement exigé et vérifié dans le cadre de procédure de passation de marchés publics.

 

Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées. Tous Départements au sein du Ministère des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au journal Officiel de la République de Madagascar.

 

Fait à Antananarivo, le 12 octobre 2017

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA
Vonintsalama Sehenosoa

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