MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
ARRETE N° 25830/2014
Portant suspension temporaire de toutes activites sur l’exploitation des crabes de mangroves “Scylla serrata” de Madagascar.
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret N° 97/1455 du 18 Décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine
• Vu le Décret N°2005-376 du 22 Juin 2005 portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture
• Vu le Décret 2012-770 du 04 Octobre 2012 portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches modifiant l’Arrêté 4113/99 du 24 Avril 1999 portant création du Centre de Surveillance des Pêches, du Plateau et du Talus Continental Malgache et l’Arrêté N°13277/2000 du 1er Décembre 2000 portant réorganisation du Centre de Surveillance des Pêches
• Vu le Décret N° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère
• Vu le Décret N° 2005-375 du 22 Juin 2005 portant création de l’Autorité Sanitaire Halieutiques
• Vu l’Arrêté interministériel N°9235/98 du 27 Octobre 1998 portant fixation des redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine
• Vu l’Arrêté N°3211/04 du 27 Janvier 2004 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine
• Vu l’Arrêté interministériel N°001/2005 du 03 Janvier 2005 modifiant certaines dispositions de l’arrêté N° 3211/04 du 27 Janvier 2004 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine
• Vu l’Arrêté interministériel N°068/2006 du 03 Janvier 2006, modifiant certaines dispositions de l’arrêté N°001/2005 du 03 Janvier 2005 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine
• Vu l’Arrêté N° 16365/2006 du 22 Septembre 2006, portant mode d’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata)
ARRETE :
Article premier. A titre de mesure exceptionnelle, l’exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, le colportage, la mise en conservation et l’exportation de toute forme de crabe de mangrove “Scylla serrata” de Madagascar (vivant, semi- conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette, ) est suspendue temporairement du 01 Septembre 2014 au 31 Octobre 2014.
Article 2. Tout opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour ramener leur stock de crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar à leur disposition à zéro avant cette date de suspension.
Article 3. Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l’ordonnance n°93.022 du 04 mai 1993.
Article 4. Les Directions Techniques Centrales, les Directions Régionales des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Centre de Surveillance des Pêches et l’Autorité Sanitaire Halieutique sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 13 aout 2014
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
Monsieur AHMAD
