MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N°26128/2019

Instituant une Délégation Spéciale au sein de la Commune Urbaine d’Antsirabe District d’Antsirabe, Préfecture d’Antsirabe

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi organique n°2014 – 018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
– Vu la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014 – 020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
– Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-2047 du 30 octobre 2019 modifiant et complétant les décrets no2019-1857 du 20 septembre 2019 et no2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-094 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu l’avis n°08-HCC/AV du 22 août 2019 relatif à une demande d’avis sur les dispositions à prendre pour les autorités communales jusqu’aux prochaines élections communales ;
– Vu l’attestation de procédure en date du 11 novembre 2019, délivrée par le Pôle Anti-corruption d’Antananarivo ;
– Sur proposition du Préfet,
ARRETE :

Article premier.- Il est institué, conformément aux dispositions de l’article 130 de la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014 – 020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, une Délégation Spéciale composée de trois membres chargées d’exercer provisoirement les fonctions dévolues au Maire et aux membres du bureau exécutif au sein de la Commune Urbaine d’Antsirabe, District d’Antsirabe, Région Vakinankaratra.

Article 2.- Est désigné Président de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine d’Antsirabe :

• Dame RANIVOMBOHANGY Lalanirina Emmanueline

Article 3.- Le Préfet d’Antsirabe est chargé chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera et entrera en vigueur dès sa publication.

Fait Antananarivo le 18 novembre 2019

Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
RAZAFIMAHEFA Tianarivelo