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Arrêté n°26267/2014 du 19 Août 2014 Portant ouverture de crédits au niveau du budget d’exécution de la gestion 2014 du Budget de l’Etat.
Notes du CNLEGIS
Voir J.O, édition spéciale
. Arrêté d’application de la loi n°2014-011 du 14/08/2014