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Arrêté n°26509/2016 du 12 Décembre 2016 Portant annulation de l’Arrêté N°2082 ECO/IDF du 05 Août 1964, instituant une interdiction de changement de destination.

• Arrêté n°2082/64 du 05/08/64, annulé

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MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE

ARRETE N°26509/2016

Portant annulation de l’Arrêté N°2082 ECO/IDF du 05 Août 1964, instituant une interdiction de changement de destination

LE MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE
• Vu la Constitution de la Quatrième République;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur les domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n°2010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 Avril 2016, complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-451 du 10 mai 2016 fixant les attributions du Ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’Arrêté n°2082 ECO/IDF en date du 05 Août 1964 portant interdiction de changement de destination
ARRETE :

 

 

Article premier.- L’Arrêté n°2082 ECO/IDF en date du 05 Août 1964 portant interdiction de changement de destination relatif à la propriété foncière dite « TELECOMMUNICATIONS ANTSIRABE » suivant Titre N°6714-P d’une superficie de cinquante-deux ares, dix centiares (52-A. 10-Ca) est annulé.

Compte tenu des nécessités et des besoins actuels du Ministère, la destination de la parcelle se doit d’être changée.

 

Article 2.- Le changement de destination fait référence à un projet du ministère sur ledit lieu.

 

Article 3.- Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 12 décembre 2016

Le Ministre des Postes, des Télécommunications Et du Développement Numérique
Neypatraiky André RAKOTOMAMONJY

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