MINISTERE DE L’ENERGIE

ARRETE N° 26843/2012

Portant Création d’un Comité de Pilotage du Projet de production de Biodiésel et de biomasse " C3P2B ".

LE MINISTRE DE L’ENERGIE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011 ;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n°2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-261 du 31 mai 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Energie ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
ARRETE :

Article premier. Création

Entre le Ministère de l’Energie, les Autorités Administratives de la Région d’Ihorombe et la société TOZZI GREEN Sarl sise au lot II L 98 Ankadivato Antananarivo, il a été convenu de mettre en place une structure garantissant, d’une part le partenariat Public-Privé (3P), et d’autre part la pérennité des actions et bienfaits pour le développement durable de la Région d’Ihorombe.

Il s’agit de créer un Comité de pilotage du projet intitulé " BIOMASSE BIODIESEL IHOROMBE " dont le promoteur est la société TOZZI GREEN Sarl, ayant reçu l’aval des Autorités Administratif de la Région d’Ihorombe et accepté par le Ministère de l’Energie.

Article 2. Missions

Les missions du Comité de Pilotage s’articulent autour des volets Orientation, Suivi, Evaluation, Pilotage.

Le Comité de pilotage conçoit les orientations stratégiques du projet conformément aux besoins et à la vision du Ministère de l’Energie, des Autorités Administratives Régionales et de la population locale.

Le Comité de pilotage est chargé de suivre et d’évaluer les réalisations et les évolutions successives du projet dans le respect du calendrier établi (business plan), de l’environnement et des engagements socio-économiques de la société TOZZI GREEN Sarl.

Par le traçage des axes stratégiques du projet, le Comité de pilotage conçoit un cadrage clair dans lequel évoluera la société TOZZI GREEN Sarl.

Le Comité de pilotage constitue une interface entre le Ministère de l’Energie et la société TOZZI GREEN Sarl.

Article 3. Suivi-Evaluation

Le Suivi consiste à accompagner la société TOZZI GREEN dans les évolutions successives de ses activités par rapport au programme établi, présenté aux autorités régionales et Ministérielles.

L’Evaluation consiste à comparer les réalisations par rapport au business plan conformément aux indicateurs de performance pré-établis.

Le Contrôle, opération s’effectuant à postériori, est exercé par les autorités représentant le Ministère de l’Energie aux fins d’une part d’apprécier les étapes réalisés sur les plantations, les productions et les engagements sociaux, et d’autre part de relever éventuellement les irrégularités commises suite à une non observation des lois et textes règlementaires en vigueur à Madagascar.

Article 4. Rôles

Le Comité de pilotage a pour rôles de :

• Définir les orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du projet ;

• S’assurer du cadrage de toutes les actions à entreprendre par la société TOZZI GREEN Sarl, notamment sur l’Environnement et la population (employés, paysans, Communes rurales) ;

• S’assurer de la traçabilité des semences et de leur qualité sanitaire;

• S’assurer de la qualité des produits issus du projet;

• S’assurer du suivi, de l’évaluation et du contrôle du projet en respect des axes stratégiques pré-définis ;

• Prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter les conflits entre la société TOZZI GREEN Sarl et la population locale, et les représentants des Autorités Administratives Régionales ;

• Pouvoir requérir un Audit du projet sur un ou plusieurs points qui lui semble douteux ;

• Evaluer les performances du projet par des indicateurs préalablement définis ;

• Pouvoir aider la société TOZZI GREEN Sarl dans ses démarches administratives.

Article 5. Objectifs

Les objectifs du Comité de pilotage prévoient de :

• Instaurer et pérenniser un climat de confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes au projet, ainsi que des conditions favorables aux meilleures évolutions du projet ;

• Harmoniser les actions à entreprendre dans le cadre des axes directeurs conçus ;

• Veiller à l’épanouissement de la population locale par le travail, le relèvement de revenus, la considération du genre dans le recrutement, le respect des us et coutumes locaux, la formation et le transfert des connaissances culturales, et le respect mutuel ;

• Veiller au respect du calendrier d’exploitation établi et à celui des engagements socio-économico- environnementaux présentés par la société TOZZI GREEN Sarl ;

• Veiller à la qualité des produits de l’exploitation avec l’expertise des techniciens au sein ou en dehors du Ministère de l’Energie dont les honoraires seront supportées par la société TOZZI GREEN Sarl ;

• intégrer la commission de recrutement ;

• Veiller aux bonnes conditions de travail (santé, CNaPS, etc).

Article 6. Composition

Le Comité de pilotage est composé de :

• Trois représentants du Ministère de l’Energie ;

• Un représentant du Ministère des Hydrocarbures;

• Un représentant de la Région d’Ihorombe ;

• Un représentant du District d’Ihosy ;

• Un représentant de la Direction Régionale de la Population et des Affaires Sociales ;

• Un représentant de la Direction Régionale de l’Environnement et des Forêts ;

• Un représentant de la Circonscription Domaniale de la Région d’Ihorombe ;

• Trois représentants de la société TOZZI GREEN Sarl.

Le Comité de pilotage est présidé par un représentant du Ministère de l’Energie élu par les membres.

Article 7. Règlement Intérieur

Le Comité de pilotage définira son règlement intérieur pour les autres modes de fonctionnement non définis dans le présent Arrêté tant sur le plan organisationnel que procédural.

Article 8. Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué où besoin sera.

Antananarivo, le 4 octobre 2012

Le Ministre de l’Energie,
Nestor RAZAFINDRORIAKA