MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 2692/2003 mettant en place un nouveau tribunal de première instance.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution,
• Vu l’ordonnance n°60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire, modifiée notamment par l’ordonnance n°93-009 du 30 mars 1993, modifiée et complétée par les textes subséquents,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-1209 du 09 octobre 2002 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
ARRETE:
Article premier. Le Tribunal de Première Instance de MAMPIKONY est mis en place à la date d’installation de ses Chefs de Juridiction, des magistrats et du personnel le composant.
Article 2. Tous les dossiers relevant de la compétence de cette juridiction et qui sont en instance devant le Tribunal de Port-Bergé seront transmis en l’état après inventaire auprès de cette juridiction sauf ceux qui sont en état d’être jugés ou ceux qui ont été déjà mis en délibéré à la date du présent arrêté. Les dossiers transmis à la Brigade de la Gendarmerie ou au Commissariat de Police de Port-Bergé seront transmis directement au Parquet de Mampikony.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.-
Antananarivo, le 05 février 2003
Mme Alice RANDREZA RAJAONAH
