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Arrêté n°27080/2018 du 30 Octobre 2018 Fixant les modalités de règlement de frais de fonctionnement du Conseil des Assurances.

• Arrêté d’application du décret n° 2001-1120 du 28/12/2001 article 17.

Sommaire

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 27080/2018/MFB/SG/DGT/DOF/SIF

Fixant les modalités de règlement des frais de fonctionnements du Conseil des Assurances.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances applicable à Madagascar ;
• Vu le Décret n°2000 – 986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances ;
• Vu le Décret n°2001 – 1120 du 28 décembre 2001 relatif au cadre institutionnel et au contrôle de l’Etat du secteur des Assurances ;
• Vu le Décret n°2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance ;
• Vu le Décret n°2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance ;
• Vu le Décret n° 2017-121 du 21 février 2017, modifié et complété par le Décret n° 2017-1102 du 28 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2018-529 du 4 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’Arrêté n° 4292/ 2018 du 26 Février 2018 MFB/SG/DGT/DOF/SIF relatif à la contribution des entreprises d’assurances aux frais de contrôle de l’Etat et de fonctionnement du Conseil des Assurances suivant l’article 17 du Décret n 2001 – 1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat pour l’année 2017
• Vu l’Arrêté n°21.286/2018 MFB/SG/DGT/DOF/SIF du 03 Septembre 2018 portant Code de Conduite des membres du Conseil des Assurances.
ARRETE :

 

 

Article premier : De l’objet

Le présent arrêté définit les frais de fonctionnement du Conseil des Assurances en application du Décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 en son article 17 relatif au cadre institutionnel et au contrôle de l’Etat du secteur des Assurances.

 

Article 2 : Attributions du Conseil des Assurances

Le Conseil des Assurances est appelé à examiner et à émettre son avis sur les questions dont il est saisi par le Ministre chargé des Finances et du Budget, et notamment celles relatives à la situation du secteur et à son organisation ainsi qu’aux moyens susceptibles d’améliorer ses prestations.

 

Article 3 : Réunion des membres

Le Conseil des Assurances se réunit sur convocation de son Président ou du Ministre chargé des Finances, à chaque fois qu’il le juge nécessaire. Il peut se réunir, le cas échéant à la demande d’au moins trois de ses membres.

 

Article 4 : Frais de fonctionnement

Sont couverts au moyen de contributions dont le montant et les modes de versement sont fixés annuellement par le Ministre chargé des Finances, les frais de contrôle et de fonctionnement du Conseil des Assurances.

Les frais de fonctionnement dudit Conseil désignent les frais administratifs (indemnités des personnels, les services de bureau et secrétariat de séance), les dépenses de fournitures, les frais exceptionnels et toutes autres charges liées à sa mission.

 

Article 5 : Rémunération et modalités de règlement

Tout membre du Conseil des Assurances énuméré dans le décret n° 2010 – 0650 du 06 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil des Assurances et le Secrétariat dudit Conseil ayant participé aux actions visant à atteindre ses objectifs, bénéficient d’une allocation forfaitaire fixée à deux cent mille Ariary (200.000 Ariary) par réunion, en application de l’article 17.

Le paiement est conditionné par la fiche de présence ainsi que par le Procès -Verbal des réunions du Conseil des Assurances.

Seuls les membres présents lors des réunions du Conseil bénéficieront de ces avantages. Le membre suppléant ayant assisté à une réunion ne bénéficie pas de l’indemnité de réunion, si le titulaire est présent.

Les frais de fonctionnement sont à prélever sur le compte intitulé « Contribution des entreprises d’assurances aux frais de contrôle de l’Etat et de fonctionnement du Conseil des Assurances ».

En cas de nécessité, le montant est susceptible d’être révisé par arrêté, sur proposition du Conseil des Assurances.

Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil des Assurances répartit librement les indemnités entre ses membres.

Les frais de fonctionnement engagés par le Conseil des Assurances ainsi que les indemnités non perçues afférents aux réunions de l’exercice 2018 seront régularisés.

 

Article 6 : Disposition finale

Le présent Arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 30 octobre 2018

Le Ministre des Finances et du Budget
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

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