MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
Par arrêté n° 271 14 20 18-MATSF du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, en date du 31 octobre 2018. et annulé purement et simplement le contrat de bail approuvé sur un terrain d’une contenance de 7 ha. 39 a. 40 ca tonnant actuellement la propriété dite : «Domaine des Haras Masteva», titre n° 7 891-BA. sis à Fokontany parcelle 14/22 Salazamay. Commune urbaine de Toamasina.
Telle qu’elle est figurée au titre foncier correspondant.
La propriété en cause fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.
Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Chef de Circonscription Domaniale et Fonciere de Toamasina procédera son inscription au titre foncier correspondant
Fait à Antananarivo, le 31 octobre 2018
Le Ministere de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers
RAZANAMAHASOA Christine