MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 27394/2014

Portant abrogation de l’arrêté 14896/2013/MFPTLS et création d’un Comité Interministériel de suivi de l’émigration des travailleurs malgaches.

LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail et les textes subséquents ;
• Vu le décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ;
• Vu le décret n°2014-367 du 30 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Article premier. Il est crée auprès du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, un Comité Interministériel de suivi de l’émigration des travailleurs.

Article 2. Le Comité Interministériel de Suivi est composé de :

• Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères ;

• Un représentant du Ministère de la Justice ;

• Un représentant du Ministère de l’Intérieur ;

• Un représentant du Ministère de la Santé Publique ;

• Un représentant du Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

• Un représentant du Ministère de la Sécurité Publique ;

• Un représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ;

• Un représentant du Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme.

A cet effet, ce Comité Interministériel a pour attributions de :

a) Avant le départ des travailleurs émigrants :

• Envoi conditionné par l’apposition du visa du MAE ou l’Ambassade sur le Contrat de Travail;

• Veiller à la conformité des pays d’accueil aux conventions des Droits de l’Homme ;

• Solliciter le gouvernement malgache à inciter le pays d’accueil à établir une convention bilatérale adaptée aux deux pays pour assurer la protection des travailleurs émigrants ;

• Concevoir des outils de communication et d’informations des travailleurs contenant des contacts utiles en cas de situation de détresse ;

• Contraindre les deux Agences (Placement et Recrutement) à signaler à la Représentation diplomatique et Consulaire malagasy, MAE et le MFPTLS toutes situations litigieuses qui

• surviendraient entre un travailleur et son patron;

• Veiller au professionnalisme des agences de placement et de recrutement agréées par l’Etat par rapport aux lois internationales du travail ;

• Définir les obligations des agences de placement et de recrutement en cas de problèmes rencontrés par les travailleurs émigrés durant leur contrat;

• S’assurer de l’opérationnabilité des futurs travailleurs en voie d’émigration migrante (formation en langue et des us et coutumes du pays d’accueil) ;

• Veiller au respect des procédures de recrutement de la migration internationale ;

• S’assurer de l’existence des conventions inter gouvernementales ou inter agences

b) Pendant le séjour des travailleurs émigrés :

• Assurer le suivi des conditions de vie et de travail des travailleurs émigrés en collaboration avec le gouvernement du pays d’accueil, la Représentation diplomatique et Consulaire malagasy, et ce, conformément aux dispositions de l’Accord Bilatéral signé entre les deux pays,, les agences de placement et les agences de recrutement ;

• Veiller au respect des clauses du contrat ;

• Contrôler systématiquement tous les ans les conditions de travail et de vie des travailleurs dans leur pays d’accueil respectif.

• Réviser en cas de besoin les contenus du contrat de travail conformément à la convention signée par les deux pays.

c) Au retour :

• Assurer du retour effectif des émigrés par l’obligation de ces derniers de se présenter devant le comité interministériel ;

• Assurer le contrôle médical aux frontières (ex : aéroport d’Ivato) ;

• Assistance, aide psychologique et social en cas de besoin.

Article 3. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont nulles et non avenues.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 03 septembre 2014

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu