VICE PRIMATURE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 27468/2012

Portant dotation à la Commune rurale d’Anjepy d’une parcelle de terrain formant le lot cadastral n°450 de la section H dite "Ambohibary", d’une superficie de 76a 60Ca, sise à Ambohibary, Fokontany dudit, Commune rurale d’Anjepy, District de Manjakandriana, Région d’Analamanga.

LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011.
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public ;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et
n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu la demande de dotation en date du 9 août 2004 formulée par la Commune rurale d’ Anjepy ;
• Vu le procès verbal de reconnaissance domaniale en date du 23 mai 2006 ;
• Attendu que la parcelle en cause consiste en terrain de sport œuvre de la Commune demanderesse ;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;

Article premier. Est dotée à ‘a Commune Rurale d’Anjepy la parcelle de terrain formant le lot cadastral n°450 de la section H dite "Ambohibary", d’une superficie de 76a 60Ca, sise à Ambohibary Fokontany dudit, Commune rurale d’Anjepy, District de Manjakandriana, Région d’Analamanga.

Article 2. Le terrain en cause est destiné à l’implantation des infrastructures sportives.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans accord préalable du Ministre dont relève le Service de Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 47 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010 susvisé, la Commune bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation aux fins de vérification des travaux envisagés.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministère en charge des Domaines peut prononcer l’annulation partielle ou totale de la dotation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Manjakandriana procèdera à la transformation du titre cadastral en titre foncier d’immatriculation et à l’inscription du présent arrêté sur le titre ainsi créé.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 12 octobre 2012

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO