MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N° 27626/2019

Portant constitution en réserve foncière de la propriété dite « TANISOA » TN°9122-BAV d’une superficie de 01Ha-84A-31Ca,sise à Ambohitromby, Fokontany dudit, Commune rurale d’Alasora, District d’Antananarivo Avaradrano,Région Analamanga au profit de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction de logements sociaux.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITATET DES TRAVAUX PUBLICS
– Vu la Constitution;
– Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts de terre,
– Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
– Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
– Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 modifié et complété par les décrets n°2019 – 1857 du 20 septembre 2019 et n°2019 – 2047 du 30 octobre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-063 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
– Vu le décret n°2019 – 1741 du 11 septembre 2019 portant refonte des statuts de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) ;
– Vu l’arrêté n°24730/2014 du 31 Juillet 2014 instituant une commission chargée de la délimitation des réserves foncières ;
– Vu le dossier de demande d’acquisition de l’ANALOGH;
– Vu la fiche de projet sommaire de l’ANALOGH ;
– Vu le certificat de Situation Juridique de la Propriété dite « TANISOA » TN°9122-BAV ;
– Vu le plan d’immatriculation de la propriété dite « TANISOA » TN°9122-BAV faisant figurer l’occupation actuelle de l’ANALOGH ;
– Attendu que conformément à l’article 38 de la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 sus-citée, des terrains constitutifs de zones d’investissement peuvent être réservés ;
– Attendu que le terrain est destiné à recevoir des constructions de logements sociaux ;
– Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :

Article premier.- Est constituée en réserve foncière au profit de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction de logements sociaux, la propriété dite « TANISOA » TN°9122-BAV d’une superficie de 01Ha-84A-31Ca, sise à Ambohitromby, Fokontany dudit, Commune rurale d’Alasora, District d’Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga.

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.

Article 2.- Le terrain en cause est destiné à l’implantation des logements sociaux.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministère en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3.- Conformément aux dispositions de l’article 13 du Décret n°2010.233 du 20 avril 2010, l’ANALOGH est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dument constatée, un arrêté pris par le Ministre en Charge des Domaines peut en prononcer son retour à l’Etat franche et quitte de toute charges.

Article 4.- Les constructions y édifiées seront mises en vente par l’ANALOGH suivant les conditions des cahiers des charges ouverts à cet effet.

Un contrat de vente provisoire du logement ou appartement engagera l’ANALOGH et l’acquéreur.

Toutefois, l’acte relatif à la cession du terrain entre l’Etat Malagasy propriétaire et l’attributaire de l’immeuble sera approuvé dans les conditions de l’article 27 de la loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat. Cet acte donne lieu d’office à la radiation de charge relative à la constitution de réserve foncière grevant la parcelle de terrain.

Article 5.- La parcelle de terrain sur laquelle est bâti le logement vendu fera l’objet d’un morcellement en vue de l’inscription sur le livre foncier, et ce, aux frais de l’acquéreur.

Article 6.- Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Avaradrano procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 7.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 05 décembre 2019

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO