MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 27730/2020 Accordant le bénéfice de la libération conditionnelle au nommé BELALAHY, détenu à la Maison Centrale Nosy Be

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
– Vu la Constitution ;
– Vu l’ordonnance n°62-052 du 20 septembre 1962 portant promulgation du Code de procédure pénale malagasy notamment en ses articles 574 et suivants règlementant la libération conditionnelle ;
– Vu le décret n°2005-711 du 25 octobre 2005 portant organisation de la libération conditionnelle;
– Vu le décret n°2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l’administration pénitentiaire ;
– Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020, modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020, portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-070 du 06 février 2019 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
– Vu la demande de la personne détenue en date du 23 juillet 2019;
ARRETE :

Article premier – Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé à:

BELALAHY, né vers 1953 à Ankilivato, Fokontany dudit, Commune d’ Ambanja, District dudit, Région DIANA, fils de JAOSANDRY et de MANOHY, domicilié à Amboangy, Commune Ambanja, District dudit, Région DIANA, détenu à la Maison Centrale de Nosy Be, écrou n°1.085.TF,

Article 2 – Le libéré doit, jusqu’à la date d’expiration normale de se peine, et ce, sous peine de révocation du présent arrêté:

– résider au domicile élu ;

– ne pas faire élection de résidence ni à proximité du domicile des victimes, ni dans la région où l’infraction a été commise ;

– observer une bonne conduite ;

– ne pas fréquenter des établissements douteux et des personnes de mauvaise réputation ;

– justifier de moyens de subsistance ;

– présenter son carnet pour visa et contrôle aux autorités administratives et judiciaires tous les derniers jours du mois ;

– répondre aux convocations et produire son carnet à toute réquisition des autorités administratives ou judiciaires ;

– demander une autorisation préalable pour tout changement de résidence et pour tout déplacement d’une durée supérieure à huit jours.

– éviter toute nouvelle condamnation ou inconduite.

Article 3 – Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 17 novembre 2020

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
ANDRIAMAHEFARIVO Johnny Richard