MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N° 27869_2019

Mettant gratuitement à la disposition de l’EGLISE CATHOLIQUE APOSTOLIQUE ET ROMAINE (ECAR) Diocèse de Tsiroanomandidy, District de Maintirano, pour les besoins de l’ordre de la Sainte Trinité (Père Trinitaires) la propriété dite « FANANTENANA » TN°549-DA d’une contenance de CINQ HECTARES SOIXANTE QUINZE ARES TRENTE SIX CENTIARES (05Ha 75A 36Ca), sise à Tanambao SPM, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District de Maintirano, Région Melaky.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
– Vu la Constitution,
– Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres,
– Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public,
– Vu l’ordonnance n°60-146 du 03octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
– Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
– Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public,
– Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
– Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019, modifié et complété par le décret n°2019-1857 du 20 septembre 2019, portant nomination des membres du Gouvernement,
– Vu le décret n°2019-063 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
– Vu la demande de mise à la disposition gratuite en date du 18 septembre 1964 formulée par l’EGLISE CATHOLIQUE APOSTOLIQUE ET ROMAINE (ECAR),
– Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de la constatation de mise en valeur du 16 juillet 1974;
– Attendu que le terrain en cause est disponible,
– Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :

Article premier.- Est mise gratuitement à la disposition de l’EGLISE CATHOLIQUE APOSTOLIQUE ET ROMAINE (ECAR) Diocèse de Tsiroanomandidy, pour les besoins de l’ordre de la Sainte Trinité (Père Trinitaires) la propriété dite « FANANTENANA » TN°549-DA d’une contenance de CINQ HECTARES SOIXANTE QUINZE ARES TRENTE SIX CENTIARES (5Ha 75A 36Ca), sise à Tanambao SPM, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District de Maintirano, Région Melaky.

Telle que la propriété est figurée et délimitée en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2.- Le terrain en cause reste la propriété de l’Etat Malagasy, l’EGLISE CATHOLIQUE APOSTOLIQUE ET ROMAINE (ECAR) Diocèse de Tsiroanomandidy bénéficiaire devient simplement superficiaire dans les conditions définies par l’article 12 de l’ordonnance n°60.146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation.

Article 3.- Le terrain dont il s’agit doit servir uniquement à la construction des infrastructures scolaires et ses dépendances.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.

L’inobservation de cette prescription entraînera la reprise de l’immeuble sans aucune indemnité.

L’Etat Malagasy se réserve le droit de reprendre la pleine propriété de l’immeuble notamment s’il entend poursuivre pour son compte l’œuvre projetée sauf à indemniser l’EGLISE CATHOLIQUE APOSTOLIQUE ET ROMAINE (ECAR) Diocèse de Tsiroanomandidy sur le valeur des constructions y édifiées au moment de la reprise.

Article 4.- L’EGLISE CATHOLIQUE APOSTOLIQUE ET ROMAINE (ECAR) Diocèse de Tsiroanomandidy, doit, sous peine d’annulation, mettre en valeur le terrain en cause dans un délai de CINQ ANS (5 ans) à compter de la date de notification du présent arrêté.

L’accomplissement de cette formalité sera constaté comme en matière de mise en valeur domaniale.

Article 5.- Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Tsiroanomandidy procédera à son inscription sur le livre foncier correspondant.

En sa qualité superficiaire, l’EGLISE CATHOLIQUE APOSTOLIQUE ET ROMAINE (ECAR) Diocèse de Tsiroanomandidy peut également requérir à ses frais l’établissement d’un titre spécial à ses droits de superficie.

Article 6.- Tous les frais généralement quelconques résultants du présent arrêté restent à la charge de l’attributaire.

Article 7.- Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 09 décembre 2019

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO