Documentation

Droit Malagasy

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

VOIR les modèles

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

← Revenir à la page précedente

Arrêté n°2802/2012 du 20 Février 2012 Modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°2799/2012 du 20 février 2012 fixant l’organisation de l’élection du membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante issu du Corps de la Magistrature.

• Articles 7, 8 et 11 de l’arrêté n°2799/2012 du 20/02/2012, modifiés

Imprimer le Texte

MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 2802/2012

Modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 2799/2012 du 20 février 2012 fixant l’organisation de l’élection du membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante issu du corps de la Magistrature

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n° 2005-005 du 22 Mars 2006 portant loi organique relative au Statut de la Magistrature;
• Vu la loi organique n° 2007-039 du 14 Janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n° 2012-004 du 01 Février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante;
• Vu le décret n° 2009-980 du 14 Juillet 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008438 du 05 Mai 2008 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu l’arrêté n° 2799/2012 du 20 février 2012 fixant l’organisation de l’élection du membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante issu du corps de la Magistrature.

 

 

Article premier. Les dispositions des articles 7, 8 et 11 sont modifiées comme suit :

 

Article 7 nouveau. Les candidatures sont adressées directement au siège de la commission électorale nationale où elles doivent parvenir, à peine d’irrecevabilité, le mercredi 08 au vendredi 17 Février 2012 à 16 heures.

 

Article 8 nouveau. La liste des candidats éligibles est arrêtée par le Doyen des plus hauts gradés du corps de la Magistrature le 17 Février 2012 à 17 heures.

 

Article 11 nouveau. La date de l’élection est fixée le mardi 21 Février 2012 de 8 heures à 16 heures.

 

Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

Antananarivo, le 20 février 2012

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Textes liés

Retour en haut