MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N° 2814 /2017

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties de parcelles de terrain nécessaires aux Travaux de Réhabilitation et d’aménagement de la station de pesage de Barikadimy, PK 346 + 300 sur la RN2.

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET,
• Vu la Constitution,
• LOI N° 2005-O19 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres et ses textes subséquents;
• Vu l’ordonnance n° 62 023 du 19 Septembre 1962 relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétés immobilières par l’Etat ;
• Vu le décret n° 63- 030 du 16 Janvier 1963 modifié par le décret n° 64-399 du 24 Septembre 1964 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée ;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 Juin 2004 relative aux régions ;
• Vu la loi n° 2005-046 du 24 Avril 2006 portant création de l’Autorité Routière ;
• Vu le décret n° 2006-260 du 11 Avril 2006 portant statut de l’Autorité Routière et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;
• Vu le Décret N° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités de la loi N° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisés et des personnes morales de droit public ;
• Vu le décret n°2014 -294 du 13 mai 2014 fixant les a:ttributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son ministère,
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 et le décret n°2016-1147 du 22 Août 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement
• Sur proposition du Directeur Général de l’Autorité Routière de Madagascar,
ARRETE :

Article premier : Il est décidé l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles ou parties des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des Travaux de Réhabilitation et d’aménagement de la station de pesage de Barikadimy, PK 346 + 300 sur la RN2, dans la Commune Urbaine de Toamasina, District de Toamasina I, Région de Atsinanana, telles au surplus que lesdites parcelles sont figurées et délimitées aux plans parcellaires.

Article 2 : Le Chef de Service de la Circonscription Domaniale et Foncière de Toamasina, Le district de Toamasina II, le Maire de la Commune Suburbaine de Toamasina et les Chefs Fokotany intéressés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagasikara.

Antananarivo, le 08 Février

2017
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
RAZAFIMANDIMBY Eric