Documentation

Droit Malagasy

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

VOIR les modèles

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

← Revenir à la page précedente

Arrêté n°2838/62 du 11 Décembre 1962 Portant suppression de perceptions principales et de perceptions des finances, dans la province de Tananarive

Imprimer le Texte

MINISTERE DES FINANCES

ARRETE N° 2838

Portant suppression de perceptions principales et de perceptions des finances, dans la province de Tananarive

LE MINISTRE DES FINANCES
• Vu la Constitution de la République Malgache et les textes subséquents;
• Vu le décret n°61-114 du 1er mars 1961, relatif à la création de perceptions principales et de perceptions des finances;
• Vu l’arrêté n°1036-FIN/EDC du 30 mai 1961 portant création de perceptions des finances dans la sous- préfecture de Tananarive-banlieue;
• Vu l’arrêté n°1418-FIN/EDC du 28 juillet 1961, portant création, délimitation du siège et du ressort territorial des perceptions principales et des perceptions des finances dans la province de Tananarive,

 

 

Article premier. Les perceptions principales et perceptions des finances, telles qu’elles ont été créées et délimitées par les arrêtés n°1036-FIN/EDC du 30 mai 1961 et n°1418-FIN/EDC du 28 juillet 1961, sont supprimées à compter du 2 janvier 1963.

 

Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Malgache.

 

Tananarive, le 11 décembre 1962.

Paul LONGUET.

Textes liés

Retour en haut